L’espace officiel de la
certification professionnelle

France compétences, créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle est créée sous la forme d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle, et sa gouvernance est quadripartie : composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.

Au titre de sa mission de régulation de la certification professionnelle, France compétences a la responsabilité de l’établissement et de l’actualisation de deux répertoires nationaux :

  • Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comporte les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
  • Le Répertoire spécifique (RS) comportant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.  

Au sein de France compétences, l'article L. 6113-6 prévoit la constitution d’une commission de France compétences en charge de la certification professionnelle dénommée : « Commission de la certification professionnelle ».

Elle est composée, outre de son président, des 18 membres, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle :

1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture.

2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France.

3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.

4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective.

La Commission a la responsabilité principale d’émettre un avis, au regard des critères définis par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, sur les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux des certifications professionnelles.

Elle contribue en outre :

  • A l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent.
  • A la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public.
  • Aux travaux internationaux sur la qualité des certifications.