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certification professionnelle

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Cette politique a pour objectif de décrire en toutes e transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences dans le cadre du site www.certificationprofessionnelle.fr, d'encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées sur le présent site Internet accessible à l'adresse URL: www.certificationprofessionnelle.fr.

Les textes de référence de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi dite " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, personnes concernées et responsable de traitement.

France compétences est attachée au respect et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site Internet www.certificationprofessionnelle.fr édité par France compétences. Nous nous engageons à définir et à appliquer les mesures adéquates afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est le relais privilégié sur ces sujets.

 

LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONNEES

Le Responsable de traitement

France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00017. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet.

Contact

 

Le Délégué à la Protection des Données

France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou « DPO » (Data Protection Officer), dont les missions sont notamment de :

  • Piloter et veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein du France compétences;
  • Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences;
  • Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre de traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs;
  • Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de son site Internet;
  • Être l'interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :

Par courriel: dpo@francecompetences.fr

Par courrier à l’adresse suivante :

France compétences,

A l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO),

11 rue Scribe 75009 Paris.

 

Les destinataires et sous-traitants

Les données collectées sur le site www.certificationprofessionnelle.fr sont exclusivement réservées à l'usage de France compétences, Direction de la Certification Professionnelle et ne font l'objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires :

-    au bon fonctionnement du site (cookies),

-    à l'instruction et au traitement de vos demandes d'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique,

-    à vous recontacter en cas de demande de renseignement de votre part concernant la procédure d'inscription des certifications professionnelles et l'offre de certification professionnelle.

Vos données personnelles ne sont donc accessibles qu'aux personnes habilitées au sein de la Direction de la Certification professionnelle de France compétences et par les Administrateurs du Site (Direction Supports – Service des Systèmes d’Information).

Vos données personnelles peuvent être transmises à nos sous-traitants agissant pour le compte et selon les instructions de France compétences. Dans le cadre du site www.certificationprofessionnelle.fr édité par France compétences, les sous-traitants suivants sont impliqués :

  • La société Smile, société par actions simplifiée, immatriculation SIRET sous le numéro 37861536300207, dont le siège social est situé 20 rue des Jardins 92600 Asnières-sur-Seine, en qualité d'hébergeur du site.
  • La Société Klee Conseil & Intégration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 365 098, dont le siège social est situé Centre d'Affaires La Boursidière, BP 159, 92 357 Le Plessis-Robinson.

 

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les finalités des traitements: pourquoi nous utilisons des données personnelles ?

Les données à caractère personnel recueillies via le site www.certificationprofessionnelle.fr édité par France compétences, le sont dans le cadre de plusieurs traitements, ayant pour finalités de :

  • Traiter les demandes d'enregistrement des certifications au RNCP et au Répertoire spécifique;
  • Répondre aux demandes exprimées via l'adresse e-mail de contact ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.certificationprofessionnelle.fr et en assurer le traitement et le suivi administratif,
  • Mesurer l'audience du site www.certificationprofessionnelle.fr et le taux de fréquentation des différentes pages.

 

Les bases juridiques des traitements sont :

1)    pour le traitement des demandes d'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique : l’exécution d’une mission d’intérêt public fondée sur :

  • la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les articles L.6113-1, L.6113-3, L.6113-5, L.6113-6, L.6113-8,
  • le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux,
  • l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du Code du travail.

2)    pour le traitement de vos demandes de renseignement concernant la procédure d'inscription des certifications professionnelles et l'offre de certification professionnelle : le consentement.

 

La pertinence et les catégories des données

France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais du site www.certificationprofessionnelle.fr., France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire soit, aux catégories de données suivantes :

1) concernant les dossiers de demande d'enregistrement au RNCP au Répertoire spécifique :

  • pour l'organisme certificateur: les données personnelles présentes dans les documents légaux attestant l'existence juridique de l’organisme certificateur ; selon les documents fournis, ces données peuvent être :

-    pour l’extrait K-bis (entreprises) : nom, prénom, nom d’usage, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des dirigeants, des associés ou des membres.

-    extrait de répertoire SIRENE (INSEE),: nom, prénom et nom d’usage.

-    l’attestation URSSAF (entreprises et associations) : nom et prénom de la personne de contact (gérant, directeur),

-    il est à noter que les extraits du Journal Officiel -  JO  pour les associations et les décrets et les arrêtés en cas de création d’une école publique ne comportent pas des données à caractère personnel,

  • pour les interlocuteurs des organismes certificateurs en charge du dossier : nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone (portable ou fixe) et adresse professionnelle,
  • pour les représentants légaux de l'organisme : nom, prénom, adresse mail, fonction, numéro de téléphone, bulletin n° 3 du casier juridique (comprenant  les informations prévues par l’article 777 et 777-1 et R82 et suivants du code de procédure pénale, collectées par France compétences sur la base de l’Art R. 6113-14  du décret n° 2018-1172 dans l’objectif de vérifier la condition d’honorabilité des dirigeants des organismes certificateurs),
  • pour les partenaires co-certificateurs ou des lieux de préparation du certificateur : adresse de l'institution, numéro de téléphone, site internet, il ne s’agit pas ici de données à caractère personnel,
  • pour les membres du Conseil de Perfectionnement veillant à l'évolution du métier aux besoins du marché qui fait partie de l'organisme Certificateur : nom, prénom et qualité des personnes,
  • pour les procès-verbaux des Jury des sessions justifiant le cas échéant la demande d'enregistrement : nom et prénom des membres du Jury/nom, prénom et formation suivie des personnes certifiées.

Il s'agit généralement des données indispensables au traitement de votre demande, que vous nous avez communiquées lors du dépôt de votre dossier.

2) concernant le traitement de vos demandes/questions relatives à la procédure d'inscription des certifications professionnelles et à l'offre de certification professionnelle :

  • nom, prénom, adresse e-mail.

 

La durée de conservation des données

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par la Direction de la Certification professionnelle de France compétences  dans un environnement informatique sécurisé et sous une forme permettant votre identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

L'information et les droits des personnes concernées

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. 

Concernant www.certificationprofessionnelle.fr, l'information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de protection des données.

Conformément à la législation et règlementation en vigueur, (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles promulguée le 21 juin 2018 et le Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 - RGPD), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et définition des directives quant au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous avez également la possibilité d'introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (dpo@francecompetences.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante :

France compétences, A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), 11 rue Scribe, 75009 Paris.

Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la législation et réglementation.

Afin de pouvoir traiter votre demande, celle-ci doit être signée et vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, France compétences peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d’un titre d'identité portant votre signature.

Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d'identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l'exception de la copie de votre pièce d'identité, laquelle est conservée un (1) an.

 

Les cookies

Afin d'optimiser et améliorer la qualité des services qui vous sont proposés et leur adéquation avec vos attentes, www.certificationprofessionnelle.fr est susceptible d'utiliser des « cookies ». En accédant au site www.certificationprofessionnelle.fr et en y poursuivant votre navigation ou en cochant la case « OK » dans le bandeau d'information, vous fournissez votre accord au dépôt et l'utilisation de cookies sur votre terminal, et vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'information qui vous est dispensée concernant l'utilisation de ces cookies, et des moyens dont vous disposez pour vous y opposer.

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l'internaute (ordinateur, mobile, tablette…) par le serveur du site www.certificationprofessionnelle.fr. Le site Internet implante un cookie sur votre terminal pour enregistrer des informations relatives à votre navigation, et permet à son émetteur d'identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité dudit cookie.

Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site Internet, d'autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

 

Dans quel but utilisons-nous des cookies ?

Le  site www.certificationprofessionnelle.fr utilise uniquement des cookies techniques, nécessaires à l'utilisation du site : il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet qui vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies sont exclusivement émis par le site www.certificationprofessionnelle.fr. En désactivant l'utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.

 

Quelle est la durée de conservation des cookies ?

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de treize (13) mois.

Une nouvelle autorisation vous sera demandée à l'issue du délai de treize (13) mois grâce à l'apparition d'un nouveau bandeau.

 

Comment s’opposer ou limiter les cookies ?

Vous disposez de la liberté d'accepter ou de refuser les cookies. Lors de votre première visite sur le site www.certificationprofessionnelle.fr, vous avez été informé de l'utilisation de cookies ainsi que de leur finalité par l'apparition d’un bandeau vous indiquant, d'une part, que la poursuite de la navigation sur le site ou en cochant la case « OK » valait autorisation de votre part et, par ailleurs, les moyens à votre disposition pour désactiver les cookies.

Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. France compétences ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique. Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par France compétences pour une durée de 13 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Pour de plus amples informations sur la gestion des cookies, vous pouvez également vous référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Il est important de noter que si vous refusez l'enregistrement de certains cookies, ceci pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site www.certificationprofessionnelle.fr

 

La sécurité

En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.

Conformément à l'article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.

Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :

  • Sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes conformes aux recommandations de la CNIL,
  • Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant vos données à caractère personnel (gestion des droits d’accès et des habilitations),
  • Recourir à des procédés de chiffrement et/ou de cryptage pour protéger tout fichier de données à caractère personnel entrant ou sortant du système d'information de France compétences,
  • S'assurer que ses propres sous-traitants respectent la législation et règlementation applicable en matière de protection des données personnelles,
  • Tester et auditer régulièrement le système d'information afin d'en vérifier son niveau élevé de sécurité.

 

Modifications de la présente politique

France compétences est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale.