L’espace officiel de la
certification professionnelle

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
 
L’article L. 6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que « les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par :

  • Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
  • Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
  • Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité […] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »

Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.
 
Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications : le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle. Les niveaux 7 et 8 étant les niveaux attestant de capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, et à résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation ».
Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
 
Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :

  • la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
  • le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
  • le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.

Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?

L’article L. 6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que « les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par :

  • Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
  • Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
  • Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité […] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »

Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP 

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

  • 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
  • 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 
  • 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
  • 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
  • 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
  • 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
  • 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 
  • 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
  • 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

i IMPORTANT

Tout projet de certification professionnelle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP doit comporter un niveau de qualification, y compris les CQP. 

Un CQP est déposé soit par la CPNE d’une branche professionnelle, soit par un organisme désigné ou mandaté expressément pour ce faire par la CPNE.