L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36284 - CQP Enquêteur-agent de recherches privées
Nomenclature
du niveau de qualification
Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échance
de l’enregistrement
04-10-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées - Institut de formation d'agents de recherche (IFAR) | - | - | - |
Activités visées :
CQP reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I coefficients 100-120 130
Agent de recherches privées salarié travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles, surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil
L'enquêteur effectue les activités suivantes:
Analyse sa mission
Réalise les investigations
Traite les informations recueillies
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
Planifier les étapes des différentes affaires ;
Choisir la stratégie qui s’inscrit dans le cadre juridique et déontologique ;
Prévoir les moyens appropriés à la mission;
Repérer les lieux d’intervention ;
Surveiller, filer ;
Appliquer les techniques de questionnement ;
Rechercher, recueillir des témoignages ;
Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ;
Procéder à des reconstitutions ;
Collecter des indices, effectuer des prises de vues ;
Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations,
Rédiger des rapports ;
Faire intervenir un officier ministériel ;
Exécuter un flagrant délit ;
Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ;
Retenir les éléments probants ;
Produire des éléments exploitables par devant la justice.
Secteurs d’activités :
Enquêtes et investigations
Type d'emplois accessibles :
Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003, qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Au moins six membres |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Au moins six membres |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Au moins six membres |
|
| Par candidature individuelle | X |
Au moins six membres |
|
| Par expérience | X |
Au moins six membres |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées avec effet au 28 avril 2013, jusqu'au 28 avril 2016. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-10-2016
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-10-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36284 | CQP Enquêteur-agent de recherches privées |
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
