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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP18929
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Université de Franche-Comté - Besançon - http://www.univ-fcomte.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Activités visées :

Le titulaire du diplôme a bénéficié d’une formation de haut niveau et d’excellence en droit patrimonial et en droit des affaires qui lui permet d’accéder naturellement aux activités :
- d’une part de la défense et du conseil juridiques ou de l’aide et de la médiation judiciaires. En effet, les titulaires du diplôme connaissent un taux de réussite particulièrement élevé à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. Surtout, par les compétences qu’ils ont acquises en droit des affaires (droit des sociétés, droit des entreprises, droit des contrats d’affaires, ingénierie contractuelle…), en droit du patrimoine (assurance, optimisation fiscale, produits d’investissement,…) et en droit immobilier (promotion immobilière, assurance construction, investissements immobiliers, montage d’opérations complexes,…) les titulaires du diplôme sont particulièrement prisés des cabinets d’avocats généralistes ou spécialisés qui leur confient les dossiers pointus et techniques relevant de ces différentes matières dans lesquelles seuls peu de professionnels sont compétents;
- d’autre part, du conseil en gestion de patrimoine financier (optimisation fiscale, conseils en investissement, ingénierie juridique et financière…) ;
- encore, de la direction administrative et financière. En effet, grâce aux nombreuses mises en situation et simulations de cas pratiques auxquelles ils ont été soumis pendant leur formation, les titulaires du diplôme sont amenés, dans le cadre d’une activité en entreprise, à appréhender rapidement et à traiter efficacement toutes les problématiques juridiques, administratives ou financières susceptibles d’affecter le fonctionnement ou l’activité de la structure (rédaction de contrats, suivi de dossiers, gestion du contentieux, analyse financière…);
- et enfin, du management de projet immobilier.  En effet, les titulaires du diplôme sont formés au montage et au suivi d’opérations immobilières complexes. Qu’il s’agisse des principes du financement ou de l’ingénierie contractuelle du projet, les titulaires du diplôme peuvent, à court terme, monter une opération de promotion ou de transaction immobilière

Compétences attestées :

Le titulaire du diplôme est capable de :
-       qualifier juridiquement une situation de fiat ;
-       développer et structurer une argumentation juridique ;
-       plaider un dossier contentieux (séminaires de plaidoirie) ;
-       optimiser juridiquement et statutairement la situation d’une entreprise ;
-       gérer et organiser la vie juridique, administrative et financière d’une entreprise (AG, CA…) ;
-       optimiser le contenu d’un contrat d’affaires ;
-       déterminer les produits d’assurance nécessaires à l’exercice d’une activité ;
-       monter une opération immobilière complexe ;
-       déterminer le meilleur outil de gestion patrimoniale ou d’investissement au regard d’une situation donnée ;
-       optimiser fiscalement la situation d’une personne physique ou morale…

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :
  • -       Barreau ;
  • -       Magistrature ;
  • -       Notariat ;
  • -       Conseil aux entreprises ;
  • -       Service juridique de PME ou de grandes entreprise(s) ;
  • -       Service administratif et financier de PME et de grandes entreprises ;
  • -       Banque ;
  • -       Assurance ;
  • -       Gestion de patrimoine ;
  • -       Promotion immobilière ;
  • -       Aménagement immobilier.
Type d'emplois accessibles :
  • -       Avocat ;
  • -       Magistrat ;
  • -       Notaire ;
  • -       Juriste d’entreprise ;
  • -       Juriste d’affaires ;
  • -       Juriste dans une société de promotion immobilière ;
  • -       Juriste en cabinet d’affaires ou d’expertise comptable
  • -       Directeur juridique ;
  • -       Directeur administratif et financier ;
  • -       Gestionnaire de patrimoine ;
  • -       Conseiller en banque et en assurances ;
  • -       Gestionnaire de projets immobiliers ;
  • -       Promoteur immobilier ;
  • -       Gestionnaire immobilier ;
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • C1503 - Management de projet immobilier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)

En contrat d’apprentissage X

Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret VAE du 24 avril 2002

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
  • Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr

 


Université de Franche-Comté

Fiche au format antérieur au 01/01/2019