MASTER - mention Droit du numérique

Activités visées :

Cette mention comporte 4 parcours types :

- Propriété intellectuelle appliquée

- Droit de la création et numérique

- Droit de l’innovation et propriété industrielle

- Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.

LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.

Ce professionnel

- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.

- Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.

- Pilote et gère une stratégie règlementaire.

- Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.

- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.

- Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.

- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).

- Fait preuve d’esprit de synthèse.

- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.

- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias

- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.

Compétences attestées :

PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES

- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.

- Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.

- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).

- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.

- Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.

- Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.

- Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.

- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.

- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.

- Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.