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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP27820
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 221r : Contrôle de qualité alimentaire
  • 331r : Prévention, contrôle sanitaire, diététique
  • 343 : Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
Date d’échéance de l’enregistrement : 03-03-2022
Nom légal Nom commercial Site internet
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) - http://www.agroparistech.fr
Activités visées :

Le manager des risques sanitaires alimentaires et environnementaux est un ingénieur en sciences du vivant ayant acquis, dans un second temps, des connaissances juridiques et économiques. Cette double compétence lui permet de mener à bien sa mission qui consiste à concevoir, mettre en œuvre et évaluer la politique de gestion des risques sanitaires alimentaires et/ou environnementaux auxquels est confronté l’organisme, en accord avec la direction générale et les différents services de l’organisme, en particulier le service des affaires juridiques.
- Définir et négocier une politique de gestion des risques sanitaires;
- Mettre en œuvre une politique de gestion des risques sanitaires;
- Assurer la conformité réglementaire des produits et/ou activités.

Compétences attestées :

Le titulaire est capable de :
- Assurer une veille d’actualité et de prospective juridique, scientifique et économique ;
- Solliciter les acteurs de l’évaluation des risques ;
- Déterminer une politique de gestion des risques sanitaires au vu des résultats de la veille et de l’évaluation des risques ;
- Concevoir et négocier les dispositifs juridiques correspondants et la politique de gestion des risques sanitaires choisie.
- Concevoir des mesures de gestion des risques sanitaires et piloter leur mise en œuvre ;
- Anticiper et gérer une crise sanitaire ;
- Communiquer en interne et en externe, à l’écrit comme à l’oral, sur la politique et/ou les mesures de gestion ;
- Evaluer l’efficacité, l’effectivité et l'efficience des mesures de gestion et mettre en place les éventuelles mesures correctives.
- Comprendre et analyser rapidement l’environnement juridique de l’organisme employeur ;
- Elaborer un dossier de demande d’autorisation administrative ;
- Rédiger et soutenir oralement un plaidoyer en cas de recours juridique (mettant en cause l’organisme employeur).

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP27820BC01

Définir et négocier une politique de gestion des risques sanitaires et sa transcription juridique

Compétences visées :
1. Assurer une veille d’actualité et de prospective juridique, scientifique et économique.
2. Solliciter les acteurs en charge de l’évaluation des risques.
3. Déterminer une politique de gestion des risques sanitaires au vu des résultats de la veille et de l’évaluation des risques, en conformité avec les objectifs de l’organisme employeur (public ou privé).
4. Concevoir les dispositifs juridiques correspondant à la politique de gestion des risques sanitaires choisie.
5. Négocier la politique de gestion des risques sanitaires retenue et sa transcription juridique.
Modalités d’évaluation et de certification
Mises en situations professionnelles simulées amenant à définir une politique de gestion des risques sanitaires. Rapport écrit et soutenance de groupe.
A partir de l’analyse de textes français et/ou européens définissant une politique de gestion des risques sanitaires, proposition de rédaction d’une ou plusieurs options, en adoptant la position de l’une des parties prenantes. Rapport écrit et soutenance de groupe.

RNCP27820BC02

Mettre en œuvre une politique de gestion des risques sanitaires

Compétences visées :
1. Concevoir des mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs de la politique globale de gestion des risques sanitaires.
2. Piloter la mise en œuvre des mesures de gestion choisies.
3. Évaluer l’efficacité, l’effectivité et l’efficience des mesures de gestion et mettre en place les éventuelles mesures correctives.
Modalités d’évaluation et de certification : 
Mises en situations professionnelles simulées amenant à mettre en œuvre une ou plusieurs étapes d’une politique de gestion des risques sanitaires. Rapport écrit et soutenance de groupe.

RNCP27820BC03

Anticiper, gérer une situation de crise sanitaire et communiquer à l’écrit comme à l’oral lors de celle-ci

Compétences visées :
1. Constituer une cellule de crise en répartissant les rôles entre ses membres
2. Prendre des décisions rapides et adaptées en situation d’urgence tout en gardant son sang-froid.
3. Analyser, après la survenue de la crise, les mesures de gestion adoptées.
4. Réaliser des points de situation oraux réguliers destinés à l’ensemble des parties prenantes (notamment services publics et privés concernés par la gestion de crise, média).
5. Rédiger des comptes rendus réguliers destinés à l’ensemble des parties prenantes, un communiqué de presse, un arrêté officiel récapitulant les mesures prises.
Modalités d’évaluation et de certification : 
Jeux de rôles recréant les conditions d’une situation de crise sanitaire amenant à :
- Concevoir un scénario de crise
- Imaginer et choisir des options de gestion de crise
- Communiquer à l’écrit comme à l’oral sur les  options choisies
- Concevoir un retour d’expérience.

RNCP27820BC04

Assurer la conformité réglementaire de produits et/ou d’activités

Compétences visées :
1. Comprendre et analyser l’environnement juridique de l’organisme employeur.
2. Elaborer un dossier de demande d’autorisation administrative.
3. Assurer l’interface avec les différents services (R&D, production, marketing, commercial).
4. Rédiger et soutenir oralement un plaidoyer en cas de recours juridique mettant en cause l’organisme employeur.
Modalités d’évaluation et de certification : 
Vérification de la conformité en droit français d’une directive européenne et proposition d’une autre option de rédaction le cas échéant, en adoptant  la position d’une des parties prenantes (autorité administrative en charge de la proposition de transposition ou entreprise assurant la mise sur le marché du produit ou de l’activité)
Rapport d’analyse et simulation de négociation orale de la position adoptée

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Les secteurs d’activités concernés par ce type de métier sont :
-    les industries agroalimentaires, quel que soit leur positionnement dans la chaîne alimentaire.
-    les laboratoires pharmaceutiques, phytopharmaceutiques et cosmétiques
-    les branches professionnelles et interprofessionnelles de l’agriculture et de l’agroalimentaire
-    les entreprises du secteur industriel
-    les ministères, services déconcentrés et décentralisés

Type d'emplois accessibles :

Le métier de manager des risques sanitaires alimentaires et environnementaux peut s’exercer dans différents emplois : chargé ou responsable qualité, hygiène, sécurité, environnement ; responsable évaluation des risques et réglementation, directeur qualité ; chargé, responsable ou directeur des affaires réglementaires ou juridiques.

Code(s) ROME :
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • H1502 - Management et ingénierie qualité industrielle
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- Directeur d’AgroParisTech-ENGREF ou
son représentant
- Responsable pédagogique de la
formation à AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours de droit AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours d'économie AgroParisTech.
- 3 professionnels du secteur d’activité concerné

En contrat d’apprentissage X

- Directeur d’AgroParisTech-ENGREF ou
son représentant
- Responsable pédagogique de la
formation à AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours de droit AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours d'économie AgroParisTech.
- 3 professionnels du secteur d’activité concerné

Après un parcours de formation continue X

- Directeur d’AgroParisTech-ENGREF ou
son représentant
- Responsable pédagogique de la
formation à AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours de droit AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours d'économie AgroParisTech.
- 3 professionnels du secteur d’activité concerné

En contrat de professionnalisation X

- Directeur d’AgroParisTech-ENGREF ou
son représentant
- Responsable pédagogique de la
formation à AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours de droit AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours d'économie AgroParisTech.
- 3 professionnels du secteur d’activité concerné

Par candidature individuelle X

- Directeur d’AgroParisTech-ENGREF ou
son représentant
- Responsable pédagogique de la
formation à AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours de droit AgroParisTech
- Enseignant-chercheur responsable du
parcours d'économie AgroParisTech.
- 3 professionnels du secteur d’activité concerné

Par expérience X

Directeur général, ou son représentant, Responsable du Mastère Spécialisé ®, 2 enseignants-chercheurs ou assimilés, membres du groupe de travail VAE,
1 enseignant-chercheur ou assimilé peu associé à la démarche VAE,
2 professionnels dont un employeur et un salarié

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 février 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé " Manager des risques sanitaires alimentaires et environnementaux (MS)" avec effet au 19 janvier 2012, jusqu'au 03 mars 2022.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 03-03-2017
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.agroparistech.fr/-MS-ALISEE-Management-des-risques-sanitaires-alimentaires-et-environnementaux-.html

ou l’adresse mail : candidaturesms@agroparistech.fr


AgroParisTech
Master2 DSSAE
Master 2 DDD

Fiche au format antérieur au 01/01/2019