L’espace officiel de la
certification professionnelle

Active

N° de fiche
RNCP28200
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Date d’échéance de l’enregistrement : 21-04-2020
Nom légal Nom commercial Site internet
CNPP entreprise - http://www.cnpp.com
Activités visées :

Le préventeur des risques effectue les activités suivantes:
-  Identifier les risques professionnels et les solutions et actions de prévention et de protection à mettre en œuvre.
-  Auditer les entreprises et lieux de travail pour identifier  les risques professionnels, contrôler les politiques de prévention des risques et gérer l’information interne et externe avec les partenaires et la direction de l’entreprise ou de l’organisation
-  Mettre en œuvre et faire respecter une politique de prévention des risques au travail;
-  Réaliser une analyse de vulnérabilité des lieux, structures, installations et de l’organisation d’un établissement au regard des risques professionnels;
-  Mettre en œuvre et financer le plan de traitement à partir de la cartographie élaborée pour piloter le processus de management et de gestion des risques professionnels;
-  Préparer, organiser et définir les modalités  d’une gestion des  situations de crise tout en assurant les conditions de suivi et de financement de la politique de prévention des risques professionnels.

Compétences attestées :

Le titulaires est capable de:
Rechercher des évolutions de la réglementation concernant les risques, évaluer et anticiper des impacts sur des organisations et des fonctionnements d’entreprises 
Analyser des problématiques de gestion des risques au sein d’entreprises et d’organisations
Rechercher et analyser des causes d’accidents et d’incidents survenus au sein d’entreprises pour évaluer des politiques de prévention des risques mises en œuvre
Préparer et réaliser des visites de locaux et d’entreprises, auditer des politiques de prévention et de gestion des risques mise en place
Identifier des modifications et des améliorations à apporter à des politiques de gestion des risques en entreprise
Préparer et animer des sessions de formation des personnels à des politiques de gestion et de prévention des risques en entreprise
Encadrer des équipes chargées de la sécurité et de la prévention des risques en entreprise
Réaliser une analyse de vulnérabilité y compris financière et établir la cartographie des risques dans son établissement en fonction de la stratégie de l’entreprise
Préparer, organiser un plan de traitement et identifier les possibilités de son financement
Préparer, organiser les modalités de la gestion des crises et du plan de continuité des activités au regard d’un évènement majeur.

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP28200BC01

Identifier et réduire les risques professionnels au travail

Compétences attestées
Analyser une situation de risque, au regard d’un environnement technique, humain et règlementaire particulier, et proposer des axes d’amélioration à la politique de prévention des risques professionnels
1ère modalité d'évaluation :
Etude de cas d’accident, d’événements problématiques liés à un cadre professionnel 
Les candidats présenteront leurs analyses devant un jury professionnel sur la base de 2 sujets tirés au sort par le candidat, sur une durée de 30 minutes.
Compétences attestées
Auditer les postes de travail dans un environnement de production et établir un plan d’action pour prévenir  et limiter les risques relatif à chacun des postes étudiés
2ème modalité d'évaluation :
Réalisation d’un rapport d’analyse de postes de travail sur la base d’une visite d’une journée organisée par CNPP
Compétences attestées
Vérifier la conformité d’une organisation sécurité, au regard des règlementations applicables et des prescriptions administratives et techniques relatives tant à l’implémentation qu’au suivi des dispositifs
3ème modalité d'évaluation :
Etude de cas proposée par CNPP sur une organisation de la sécurité dans l’entreprise, d’une durée de 1H30.

RNCP28200BC02

Analyser et anticiper les risques de vulnérabilité d'une organisation

Compétences attestées
Analyser l’incidence des différents risques sur la pérennité de la stratégie de l’entreprise et établir une analyse précise de vulnérabilité, comprenant la cartographie des risques.
Déterminer les priorités de traitement des risques et établir un plan de traitement couvrant la réduction technique des risques ainsi que la couverture et le transfert financiers des risques résiduels
1ère modalité d'évaluation :
Rapport de recherche et d’étude en 2 parties sur un sujet proposé par CNPP: Partie analyse de vulnérabilité et Partie plan de traitement  des  risques professionnels (30 pages, hors annexe), délai 2 mois à réception du sujet
Compétences attestées
Présenter devant une instance dirigeante une analyse des risques et défendre un plan de traitement de ces risques compatible avec les capacités financières de l’organisation et renforçant la pérennité de la stratégie de l’entreprise 
2ème modalité d'évaluation :
Présentation orale du rapport de recherche et d’étude, durée 1 heure

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Le préventeur des risques au travail exerce son activité dans différents secteurs d’activité publics ou privés :
- Industries (chimique, pétrochimique, métallurgique, pharmaceutique, nucléaire,…)
- Bâtiment Travaux Publics
- Les administrations et services publics (dont les banques, SDIS, DREAL)
- La grande distribution
- Les Organismes de prévention et de contrôle privés
- Services inter-professionnels de Santé au Travail
- Cabinets de conseil et de formation
- Les secteurs de l’assurance et du courtage
- Sécurité civile
- Collectivités territoriales

Type d'emplois accessibles :

- Directeur de la prévention des risques
- Ingénieur hygiène, sécurité et environnement
- Chef de service (ou Responsable) hygiène, sécurité, environnement
- Coordonnateur de prévention en Santé-Sécurité au Travail
- Conseiller Prévention (fonction publique territoriale)
- Conseiller en prévention des risques professionnels
- Consultant gestion des risques professionnels
- Consultant prévention des risques
- Préventeur

Code(s) ROME :
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • C1106 - Expertise risques en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité des titulaires n’est pas réglementée à l’exception de quelques IPRP.
Ceci étant dit, les préventeurs des risques au travail travaillent en s’appuyant sur un cadre règlementaire très exigeant, notamment sur le livre IV du Code du travail et des obligations légales définies dans le code des établissements recevant du public et sur les éléments concernant la prévention des risques intégrés au code de l’environnement :
·      L’article L4644-1 du code du travail impose à chaque entreprise la présence d’un salarié désigné à la prévention et la protection des risques professionnels.
·      dans le Code du travail (articles L.4121-2 et L.4121-3) : L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé. Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention. Particulièrement les dernières évolutions de prévention contre l’ensemble des risques sur les lieux de travail qui imposent la mise en œuvre d’une analyse des risques.
·      dans le Code de l’environnement (livre V), des études des dangers (EDD) et des analyses préliminaires des risques (APR) sont exigées en particulier dans le cadre de la maîtrise des risques industriels majeurs concernant les ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement). Elles nécessitent de présenter les mesures organisationnelles et techniques de maîtrise des risques et expliciter, s’ils sont pertinents, un certain nombre de points clés fondés sur une démarche d’analyse des risques.
·      dans le champ de la prévention du risque dans les établissements recevant du public ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) couvert par le Code de la construction et de l’habitation, la règlementation appelle à une analyse des risques. L’emploi de cette méthodologie d’analyse des risques est un dispositif dont l’usage est préconisé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) en complément de l’analyse des exigences prescriptives des textes réglementaires.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le président du jury est obligatoirement un professionnel. Le jour de la délivrance du titre, les membres du jury désignent parmi eux un président.
Nombre de personnes composant le jury :
5 personnes :
1 Président – un professionnel
4 professionnels dans le domaine de spécialité
+ le directeur pédagogique du CNPP (ne prendra pas part à la décision du jury)

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le président du jury est obligatoirement un professionnel. Le jour de la délivrance du titre, les membres du jury désignent parmi eux un président.
Nombre de personnes composant le jury :
5 personnes :
1 Président – un professionnel
4 professionnels dans le domaine de spécialité
+ le directeur pédagogique du CNPP (ne prendra pas part à la décision du jury)

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Nombre de personnes composant le jury :
5 personnes :
1 Président – un professionnel
4 professionnels dans le domaine de spécialité

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 07 avril 2017 publié au Journal Officiel du 21 avril 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I, sous l'intitulé "Préventeur des risques au travail " avec effet au 02 janvier 2011, jusqu'au 21 avril 2020.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 21-04-2017
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019