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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, Économie, Gestion Mention Administration publique

Inactive

N° de fiche
RNCP28481
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Franche-Comté - Besançon - - http://www.univ-fcomte.fr
Activités visées :

Le titulaire du diplôme t conduit les activités suivantes :

·         Parcours Droit de l’action administrative :
- Il organise l'application du droit ;
- Il respecte et fait respecter la législation et la réglementation et  les adapte aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- Il défend les intérêts de l’employeur;
- Il rédige ou fait rédiger des actes.


·         Parcours Politiques publiques
- Il conduit des missions de pilotage, de gestion, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques ;
- Il en assure l’encadrement administratif ;
- Il conseille les élus (en tant qu’attaché de groupe ou attaché parlementaire) ou les collectivités publiques dont  il évalue l’action publique, organise gère et pilote les projets et met en œuvre la communication interne et externe ;
- Il traite des questions d’actualité juridique ou politique dans le domaine du journalisme ;
- Il évolue vers des activités d’enseignement et de recherche en sciences sociales.


·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés
- Il réalise des travaux de synthèse et d'analyse à travers  une recherche juridique en ayant une démarche scientifique et personnelle en matière des droits fondamentaux de sources européenne, internationale et nationale, et,  met en application les connaissances acquises en la matière sur le plan opérationnel.
- Il respecte et  veille au respect par les autorités publiques et organismes privés à l'échelle nationale et internationale la législation et la réglementation en matière de droits fondamentaux. Il adapte au besoin de ce respect  l'étude et l'interprétation des textes juridiques.

 

Compétences attestées :

Le titulaire du diplôme,  qui a appris à combiner des savoir-faire et des savoir-être opérationnels, mais aussi des connaissances académiques et une culture générale d'ensemble, est polyvalent et sait prendre du recul. Il est ainsi capable de :

  • - Mobiliser les outils et le raisonnement juridiques.
  • - Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.
  • - Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
  • - Etablir des relations de confiance avec l'employeur et faire preuve de diplomatie.  
  • - Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.
  • - Comprendre et parler une langue étrangère.

·         Parcours Droit de l’action administrative 

  • - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
  • - Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
  • - Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
  • - Utiliser les bases de données juridiques.
  • - Respecter la confidentialité des dossiers.
  • - Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.

·         Parcours Politiques publiques

  • - Travailler en équipe, de nouer des contacts avec les sphères politiques, administratives et économiques, de maitriser la présentation orale, de décrypter les comportements managériaux et les  différents types d’organigramme. 
  • - Analyser, élaborer et évaluer les politiques publiques.
  • - Définir des programmes d’action, de choisir des modes d’intervention pour les collectivités publiques en fonction d’une analyse des effets, des coûts et des objectifs de l’action publique, de maitriser les enjeux et les méthodes du mode projet, de construire un projet de service. 
  • - Rédiger un rapport d’évaluation.
  • - Analyser des documents et décrypter des données statistiques et cartographiques
  • - Collecter des données, de maitriser des outils d’enquête (conduite d’entretiens, construction d’indicateurs, observation, analyse documentaire).
  • - Élaborer une analyse critique d’un programme d’intervention publique et, plus généralement, une réflexion critique sur l’actualité économique, sociale et politique.

·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés

  • - Mener un travail de recherche et d’analyse des textes et de la jurisprudence au regard des 4 disciplines du parcours.
  • - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
  • - Rédiger notes, commentaires et mémoires.
Secteurs d’activités :

- Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…), services des organismes internationaux publics et privés.
- Collectivités territoriales (et leurs regroupements),
- Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),
- Associations d’élus ou de collectivités,
- Entreprise ou cabinet

 

Type d'emplois accessibles :

·         Parcours Droit de l’action administrative
- Juriste spécialisé en droit public, en droit des marchés publics, en finances publiques…
- Emplois contractuels des collectivités territoriales : gestionnaire de services publics, responsable du service juridique, chargé de mission.
- Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…
- Avocat

·         Parcours Politiques publiques
- Cadre administratif
- Chargé de mission
- Consultant
- Instructeur, secrétaire général d’équipement (culturel, sportif, …).
- Journaliste
- Attaché parlementaire ou attaché de groupe politique

·         Parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés
- Juriste dans le secteur privé ou public
- Emplois contractuels des collectivités territoriales, du secteur associatif et des organismes internationaux : responsable du service juridique, chargé de mission…
- Emplois sur concours : attaché territorial, magistrature …
- Avocat
- Recherche scientifique

 

Code(s) ROME :
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1501 - Application des règles financières publiques
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

idem

En contrat de professionnalisation X

idem

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-
  • Arrêté ministériel du 20 avril 2017 portant accréditation à délivrer la mention de Master
  • Numéro d’Accréditation : 20170433

 

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-
  • Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au JO du 27 avril 2002
  • Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, publié au JORF n°0027 du 1février 2014

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret VAE du 24 avril 2002

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
  • Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
  • Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
  • Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr

 


Université de Franche-Comté

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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