L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Certification
remplacée par

RNCP36628 - Gestionnaire paie et administration sociale

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

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Formacode(s)

32688 : Traitement paie

33054 : Ressources humaines

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Date d’échéance
de l’enregistrement

05-08-2022

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

RNCP36628 - Gestionnaire paie et administration sociale

Niveau 5

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

32688 : Traitement paie

33054 : Ressources humaines

05-08-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SCIENCES-U LYON 35176587000032 - -

Activités visées :

Le/la Gestionnaire Paie et Administration Sociale - "GAPS" - est chargé(e) du traitement de la paie du personnel : il/elle assure les opérations informatiques, comptables, fiscales, sociales et bancaires qui concernent la rémunération des salariés de son entreprise ou d'entreprises clientes de son cabinet (comptable ou RH) spécialisé dans le traitement de la paie. Il/elle opère donc pour un client interne ou des clients externes. A partir de paramétrage de logiciel de paie, le/la GAPS prend en compte les évènements survenus au cours du mois impactant la gestion du temps de travail et la rémunération de chaque salarié pour assurer la production et le versement d'une paie juste et à temps et le paiement des cotisations sociales correspondantes.
Par extension, le/la GAPS est l'interlocuteur incontournable tant des collaborateurs et des Directions que des organismes sociaux privés et publics pour les sujets relevant de la gestion sociale du personnel tout au long de la collaboration entre le salarié et son employeur. Ainsi, il/elle assure un rôle de conseil juridico-social auprès de la Direction (qu'il s'agisse de son entreprise ou de ses clients). Il/elle apporte aux collaborateurs de son entreprise les réponses adaptées à leurs questionnements relatifs à leur rémunération et à la gestion courante de leur contrat de travail.
En résumé, il/elle couvre donc 3 activités :
- Gérer et conseiller
- Traiter la paie
- Admininstrer le personnel

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
- Collecter auprès des interlocuteurs désignés et selon une procédure établie de mise à jour les informations exactes nécessaires à l’établissement des bulletins de salaires, pour créer le dossier permanent social et juridique du client interne ou externe.
- Recueillir les informations permettant d’établir les profils de bulletins de paie au vu de la législation sociale et des conditions d’embauche du salarié, en identifiant leurs spécificités, pour renseigner l’outil informatique (SIRH ou tableaux de bords sociaux)
- Exercer une veille sociale sur les risques ou les opportunités, liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel,
- Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise pouvant impacter son organisation, pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise.
- Paramétrer le plan de paie (constantes, variables, rubriques particulières, modèles de bulletins de salaires) pour garantir l’exactitude des calculs mathématiques et la conformité réglementaire et conventionnelle des bulletins de paie à générer.
- Créer les profils des salariés pour individualiser les éléments de paie en fonction des spécificités de leurs contrats de travail.
- Dans le logiciel de paie, ajuster les éléments de paie impactés par l’activité du salarié (absence, maladie, rupture du contrat de travail, évènements divers) et les éléments variables de rémunération (primes, part variable, frais professionnels, avantages en nature etc.) pour établir, dans les délais, une paie juste, conforme aux situations mensuelles individuelles et aux obligations légales et conventionnelles.
- Contrôler les états de paie pour faire valider les paies par la hiérarchie
- Procéder à l’édition de la totalité des bulletins de paie définitifs et au versement des salaires pour garantir la satisfaction des salariés
- Assurer le reporting social et RH (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges) et les mettre à disposition du client interne (service RH) ou externe pour l’alimenter en données sociales.
- Elaborer mensuellement le fichier DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour assurer la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements.
- Gérer l’entrée du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, DPAE (déclaration préalable à l’embauche), médecine du travail, affiliations aux différents organismes sociaux, aides à l’embauche) pour répondre aux obligations légales
- Gérer les avantages individuels ou collectifs en tenant compte de l’évolution sociale pour la mise en conformité des bulletins de paie selon la législation (contrats de prévoyance frais de santé)
- Accompagner dans le quotidien professionnel les évènements privés de la vie des salariés (prévoyance, accidents, sécurité, santé maladie, retraite, démarches administratives)
- Répercuter les changements de situation modifiant les contrats de travail et la paie du salarié pour assurer la conformité entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire
- Gérer le départ du salarié (solde de tout compte, radiation du personnel, portabilité des droits, information aux organismes sociaux) pour clore légalement et définitivement la collaboration
- Gérer les temps et les différents événements liés au salarié pendant la durée du contrat de travail (AT, AM, CP) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
- Gérer les réclamations du client et du salarié pour désamorcer les situations de tension. 

RNCP28751BC01 - Administrer le personnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

     Descriptif :
CE1. 1      Gérer l’entrée du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, DPAE (déclaration préalable à l’embauche), médecine du travail,affiliationsaux différents organismes sociaux, aides à l’embauche) pour répondre aux obligations légales
CE1.2       Gérer les avantages individuels ou collectifs en tenant compte de l’évolution sociale pour la mise en conformité des bulletins de paie selon la législation (contrats de prévoyance frais de santé)
CE1.3        Accompagner dans le quotidien professionnel les évènements privés de la vie des salariés (prévoyance, accidents, sécurité, santé maladie, retraite, démarches administratives)
CE1.4       Répercuter les changements de situation modifiant les contrats de travail et la paie du salarié pour assurer la conformité entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire
CE1.5   Gérer le départ du salarié (solde de tout compte, radiation du personnel, portabilité des droits, information aux organismes sociaux) pour clore légalement et définitivement la collaboration
Modalité d’évaluation :
ME1.1 à 1.5
Cas d’entreprise d’après une situation donnée Le gestionnaire paie et administration sociale devra vérifier que l’ensemble de la procédure d’administration du personnel a été respectée et, en cas d’anomalie, proposer les mesures correctives ad hoc
Livrable : document écrit soutenu devant un jury de professionnels
     Descriptif :
CE 2   Gérer les temps et les différents événements liés au salarié pendant la durée du contrat de travail (AT, AM, CP) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
Modalité d’évaluation
ME2 - Cas d’entreprise
A partir de données concernant un panel de salariés de divers statuts et soumis à divers évènements au cours d’une période déterminée, le gestionnaire paie et administration sociale construit et alimente un outil opérationnel de suivi des temps.
Livrable : document écrit sous tableur
     Descriptif :
CE3       Gérer les réclamations du client ou du salarié pour désamorcer les situations de tension.
Modalité d’évaluation
ME3     Cas d’entreprise :
Jeu de rôle sur une situation de réclamation client/salarié.
Livrable : entretien oral.

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RNCP28751BC02 - Traiter la paie

Liste de compétences Modalités d'évaluation

     Descriptif :
CE1.1         Paramétrer le plan de paie (constantes, variables, rubriques particulières, modèles de bulletins de salaires) pour garantir l’exactitude des calculs mathématiques et la conformité réglementaire et conventionnelle des bulletins de paie à générer.
CE1.2         Créer les profils des salariés pour individualiser les éléments de paie en fonction des spécificités de leurs contrats de travail.
CE2.1         Dans le logiciel de paie, ajuster les éléments de paie impactés par l’activité du salarié (absence, maladie, rupture du contrat de travail, évènements divers) et les éléments variables de rémunération (primes, part variable, frais professionnels, avantages en nature etc.) pour établir, dans les délais, une paie juste, conforme aux situations mensuelles individuelles et aux obligations légales et conventionnelles.
CE2.2         Contrôler les états de paie pour faire valider les paies par la hiérarchie
CE2.3         Procéder à l’édition de la totalité des bulletins de paie définitifs et au versement des salaires pour garantir la satisfaction des salariés.
Modalité d’évaluation
Me1.1 – 2.3 - Cas d’entreprise
A partir d’un dossier réunissant les contrats de travail d’un échantillon de collaborateurs de l’entreprise et l’historique des évènements impactant leur rémunération mensuelle, le gestionnaire paie et administration sociale effectue sur un progiciel de paie :
le paramétrage du plan de paie et des profils des collaborateurs,
vérifie et génère les bulletins de paie.
Livrable : Bulletins de paie.
     Descriptif :
CE3.1         Editer les journaux (ou livres) de paie et compiler les états de charges sociales pour effectuer leur ventilation et leur versement aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite et de prévoyance, mutuelles, Assurance Chômage etc.).
CE3-2         Vérifier la présence des éditions obligatoires pour apporter les justificatifs auprès des contrôleurs des services idoines (URSSAF, DIRECCTE- Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Impôts)
Modalité d’évaluation
Me3.1-3.2 - Cas d’entreprise :
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le gestionnaire paie et administration sociale rédige une réponse argumentée aux observations formulées pour démontrer la justesse des opérations et des positions prises par l’entreprise.
Livrable : rédaction de la note de synthèse.
     Descriptif :
CE3.4     Alimenter en données sociales le client interne (service RH) ou externe en assurant le reporting social et RH (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges).
Modalité d’évaluation
ME3.4 Cas d’entreprise :
A partir de tableaux de bord sociaux et RH mensuels d’une entreprise sur plusieurs mois, le GPAS formule à l’écrit une analyse des tendances et des évènements pouvant impacter durablement la dynamique de l’entreprise.
Livrable : Diagnostic écrit complété de préconisations.
     Descriptif :
CE4          Valider les données, issues de la paie et des signalements d’événements, intégrées à la Déclaration Sociale Nominative mensuelle (DSN).
Modalité d’évaluation
ME4. Cas d’entreprise :
Le gestionnaire paie et administration sociale vérifie l’exacte correspondance entre les données d’une DSN issue d’un logiciel de paie et celles fournies par le livre de paie et les états des cotisations préalablement édités.
Livrable : Note explicative des anomalies constatées et propositions de corrections.

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RNCP28751BC03 - Gérer et conseiller

Liste de compétences Modalités d'évaluation

     Descriptif :
CE1.1 Collecter auprès des interlocuteurs désignés et selon une procédure établie de mise à jour les informations exactes nécessaires à l’établissement des bulletins de salaires, pour créer le dossier permanent social et juridique du client interne ou externe.
CE1-2 Recueillir les informations permettant d’établir les profils de bulletins de paie au vu de la législation sociale et des conditions d’embauche du salarié, en identifiant leurs spécificités, pour renseigner l’outil informatique (SIRH ou tableaux de bords sociaux)
Modalité d’évaluation
ME1.1 et 1.2 - Cas d’entreprise :
Le gestionnaire paie et administration sociale établit une procédure de constitution d’un dossier permanent social et juridique du client interne ou externe et démontre en quoi elle permet de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement des profils de paie.
Livrable : dossier écrit et soutenance orale devant un jury constitué de professionnels
     Descriptif :
CE2.1 Exercer une veille sociale sur les risques ou les opportunités, liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel,
CE2.2 Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise pouvant impacter son organisation,
pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise.
Modalité d’évaluation
ME 2.1 et 2.2 Cas d’entreprise
Le GAPS élabore un tableau de bord de suivi des évolutions conventionnelles contractuelles et législations sociales
Livrable : dossier écrit.

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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

Le gestionnaire paie et administration sociale travaille soit :
•en entreprise, en lien avec la comptabilité et/ou avec le service RH lorsqu'il existe,
•en cabinet RH spécialisé dans le traitement de la paie
•en cabinet d’expertise comptable.
Dans les deux derniers cas, selon la taille et/ou la structuration du cabinet, il peut intégrer une cellule sociale et avoir une activité mixte paie/ressources humaines.
Dans les emplois au sein des Petits et Moyens Cabinets, il occupera des fonctions de gestionnaire de paie et de collaborateur comptable, voire de gestionnaire de paie unique.
Dans les Moyennes et grandes entreprises / Cabinets comptables importants il occupera des fonctions de Gestionnaire de paie, seul ou au sein d’une équipe paie.
Il peut alors être amené à encadrer le travail d’un assistant ou technicien paie, ou si la taille de la structure le permet, une équipe de gestionnaires de paie.

Type d'emplois accessibles :

Gestionnaire de paie ; Gestionnaire paie et administration sociale ; gestionnaire de paie et d’administration du personnel ; Responsable paie, Responsable paie et gestionnaire RH, Assistant RH

Code(s) ROME :

  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
  • M1203 - Comptabilité

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

1 président votant (membre du Certificateur) et 4 professionnels externes :
o   2 employé(e)s
o   2 employeurs

En contrat d’apprentissage X

1 président votant (membre du Certificateur) et 4 professionnels externes :
o   2 employé(e)s
o   2 employeurs

Après un parcours de formation continue X

1 président votant (membre du Certificateur) et 4 professionnels externes :
o   2 employé(e)s
o   2 employeurs

En contrat de professionnalisation X

1 président votant (membre du Certificateur) et 4 professionnels externes :
o   2 employé(e)s
o   2 employeurs

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

1 président votant (membre du Certificateur) et 4 professionnels externes :
o   2 employé(e)s
o   2 employeurs

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.sciences-u-lyon.fr


Sciences-U Lyon
Sciences-U Paris

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP21948 Gestionnaire de paie

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36628 Gestionnaire paie et administration sociale