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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP30107
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 314 : Comptabilite, gestion
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Université d'Angers - -
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry - http://www.univ-savoie.fr
Université Grenoble Alpes - -
Université de Limoges - http://www.unilim.fr
Université Paris 13 - -
Université Paul Sabatier - Toulouse 3 - http://www.ups-tlse.fr
Université d'Orléans - http://www.univ-orleans.fr
Université de Reims Champagne-Ardenne - http://www.univ-reims.fr
Université Haute Alsace - Mulhouse - -
Activités visées :

- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects
- Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.
- Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel
- Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI
- Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire
- Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client

Compétences attestées :

• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
• Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
• Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
• Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
• Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
• Etablir les déclarations périodiques de TVA
• Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.
• Elaborer la déclaration de revenus d’un client
• Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise 
• Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.    

 

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30107BC01

Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30107BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30107BC03

Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30107BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30107BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30107BC06

Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation

• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
• Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
• Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

RNCP30107BC07

Mise en œuvre des obligations comptables

• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
• Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
• Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
• Etablir les déclarations périodiques de TVA
• Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.
• Elaborer la déclaration de revenus d’un client
• Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

RNCP30107BC08

Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.

• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise 
• Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

RNCP30107BC09

Activité de veille

• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M69 : Activités comptables

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
- Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
- Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Code(s) ROME :
  • M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1203 - Comptabilité
  • M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017

Université de Haute Alsace - Mulhouse, arrêté du : 22/06/2018

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018

Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018

Université d'Orléans, arrêté du : 22/05/2018

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016

Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015

Université Paul Sabatier - Toulouse 3, arrêté du : 01/06/2016

Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

 

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :