L’espace officiel de la
certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP30946
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
UNIVERSITE DE NICE - -
Activités visées :

Etudie les dossiers juridiques

Fait des rapports juridiques sur le financement du développement

Travaille en équipe dans une organisation concernée par le droit et le financement du développement

Met en place des outils de communication.

Rédige des dossiers techniques, des notes de synthèse et des analyses juridiques.

Présente des exposés et des plaidoiries.

Évalue les situations et négocie dans un contexte international.

Participe à des activités juridictionnelles internationales.

Travaille sur des activités de sensibilisation (advocacy).

Travaille dans un contexte international multiculturel grâce à une parfaite maîtrise de l’anglais.

Compétences attestées :

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Mener des négociations en français et en anglais dans le domaine du développement avec des partenaires publics et/ou privés compétents et responsables

Appliquer les méthodes du raisonnement juridique.    
Appliquer les règles du droit international public et les relations internationales.   

Utiliser à bon escient les réglementations internationales, européennes, nationales en matière d’exportation d’armes et de bien et technologies à double usage

Mettre en œuvre les concepts et pratiques de l’intelligence économique

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs du commerce international, des affaires étrangères, de l’intelligence économique et du développement économique. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Une partie des diplômés, sous réserve de la réalisation d’un doctorat, pourra s’orienter vers l’enseignement supérieur ou les métiers de la recherche.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Juriste national et international d'affaires

Juristes d’entreprise

Experts auprès des organisations internationales et des administrations nationales ou   internationales traitant des questions de développement

Cadres supérieurs dans des entreprises privées s’intéressant aux questions du développement

Fonctionnaires nationaux ou internationaux dans des administrations compétentes en matière de   développement

Enseignants-chercheurs dans les universités françaises et étrangères

Code(s) ROME :
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1405 - Représentation de l''Etat sur le territoire national ou international
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation,

des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements,

des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Par candidature individuelle X

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Jury de validation VAE :

enseignants-chercheurs

personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 mai 2018, relatif aux accréditations de l’Université Côte d’Azur à délivrer les diplômes nationaux n° 20180709

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013, articles R.613-33 à R.613-37

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université Côte d’Azur : http://univ-cotedazur.fr/


Université Nice Côte d’Azur

Fiche au format antérieur au 01/01/2019