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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit civil (fiche nationale)

Inactive

N° de fiche
RNCP32279
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s) :
  • 13285 : Droit civil
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
Activités visées :

- Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)

- Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires

- Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciaux

- Elaboration de plaidoiries

Compétences attestées :

- Traiter efficacement une question de droit civil (famille, personne, patrimoine, contrat, responsabilité), en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique

 

- Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d’interprétation juridique

 

- Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.

 

- Mettre la technique juridique au service d’une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d’interprétation laissées par les textes

 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP32279BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

RNCP32279BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

RNCP32279BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

RNCP32279BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :

- M69 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - activités juridiques et comptables

Type d'emplois accessibles :

- Conseiller juridique

- Responsable juridique

- Rédacteur dans les revues juridiques

- Juriste d’entreprise

- Juriste en assurance

- Collaborateur dans un cabinet d’avocats

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation  et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à   D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence  professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master
Arrêté du 4 février 2014 modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université  de Lorraine, arrêté du : 05/07/2021    

-

Université  de Montpellier, arrêté du : 13/07/2021    

-

Université  de Caen Normandie, arrêté du : 7/02/2017    

-

UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, arrêté du : 30/06/2021

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 01-03-2023
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38157 MASTER - Droit civil (fiche nationale)
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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