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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit des assurances (fiche nationale)

Inactive

N° de fiche
RNCP35045
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 41039 : Droit assurance
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
Objectifs et contexte de la certification :

  Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Gestion des différents types de contrats d’assurance matériels et corporels 

- Etude des documents contractuels en matière d’assurance

- Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel 

- Gestion des sinistres matériels et corporels

- Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges

- Défense et accompagnement des assureurs / assurés

- Formation juridique des gestionnaires sinistres et des agents d’assurances

Compétences attestées :

- Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits 

- Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients

- Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée

- Appliquer les systèmes d’assurances de personnes et d’indemnisation du préjudice corporel

- Gérer les sinistres amiables et judiciaires 

- Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation

- Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation 

- Suivre les évolutions légales et jurisprudentielles grâce à des outils de veille règlementaire


- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

  Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

RNCP35045BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35045BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35045BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP35045BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

  Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- K65 : Activités financières et d’assurances - Assurance 

- K66 : Activités financières et d’assurances - Activités auxiliaires de services financiers et d’assurances

- M69 : Activités spécialisées scientifiques et techniques - Activités juridiques et comptables

- M70 : Activités spécialisées scientifiques et techniques - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en assurances

- Gestionnaire assurance-vie

- Gestionnaire de protection juridique

- Gestionnaire corporel

- Gestionnaire sinistre

- Rédacteur de contrats

- Souscripteur grands comptes

- Inspecteur régleur

- Chargé d’études juridiques

- Conseiller en assurances de personnes 

Code(s) ROME :
  • C1110 - Souscription d''assurances
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1102 - Conseil clientèle en assurances
  • C1107 - Indemnisations en assurances
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :



Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

  Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

  Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Après un parcours de formation continue X

  Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat de professionnalisation X

  Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

  Code de l'éducation   et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à   D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations  conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence   professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master
Arrêté du 4 février 2014 modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018   

Le Mans Université, arrêté du : 03/07/2017   

Université de Caen Normandie, arrêté du : 28/09/2017  

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016  

Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019   

Université   Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015    

-

Université de Montpellier, arrêté du : 13/07/2021    

Date de publication de la fiche 13-11-2020
Date de début des parcours certifiants 01-09-2020
Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Date de dernière délivrance possible de la certification 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 01-03-2023
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38164 MASTER - Droit des assurances (fiche nationale)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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