L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP38609 - Conseiller en droit rural et économie agricole

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

313n : Etudes économiques et financières

210n : Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

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Formacode(s)

21081 : Droit rural

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Date d’échance
de l’enregistrement

18-11-2023

RNCP38609 - Conseiller en droit rural et économie agricole

Niveau 6

313n : Etudes économiques et financières

210n : Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

21081 : Droit rural

18-11-2023

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
IHEDREA SARL 34981049900096 IHEDREA http://www.ihedrea.org/

Objectifs et contexte de la certification :

  Le secteur agricole et agroalimentaire connait aujourd’hui d’importantes mutations qui imposent une adaptation de la plupart des acteurs (exploitants, industriels, filières, institutionnels, institutions financières…).  Depuis quelques années, les exploitants recourent davantage au conseil individuel pour orienter leur prise de décisions ou pour les assister dans leur gestion. La certification a pour objectif de certifier des profils pluri-compétents pour répondre à ces attentes. Le conseiller en droit rural et économie agricole est spécialiste de l'accompagnement stratégique, juridique, financier et du développement commercial /local dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et du foncier. Il est à la fois un conseiller, un animateur, monteur de projets dans des champs divers de l’action économique agricole et agro-alimentaire.  

Activités visées :

Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural : 

Veille juridique, analyse de besoins de chef d'entreprises agricoles, accompagnement conseil juridique   

Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole :    Accompagnement entreprises agricoles sur tous les aspects quantitatifs : comptabilité générale et analytique, gestion, finances, investissement, business plan, recherche de financement

Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier : 

Diagnostic socio-économique de territoire, élaboration de stratégie de développement du territoire, montage de projets d'aménagement rural, gestion des procédures d'urbanisme.   

Stratégie de développement en Agriculture et Agro-Industrie : 

Elaboration et mise en œuvre d'études de marché, définition de stratégie de développement et déclinaison en plans d'actions commerciales, marketing et communication, gestion de projet, pilotage des achats  

Compétences attestées :

Conseiller juridiquement et fiscalement les acteurs du milieu agricole et rural :

- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale 

- Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles 

- Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles 

- Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable


Conseiller en économie agricole et en gestion d’exploitation agricole :

- Exploiter et interpréter des données comptables

- Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale) 

- Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent

- Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre

- Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier

- Élaborer des scénarios d'investissement et de financement 


Diagnostiquer et piloter des projets en aménagement rural et foncier : 

- Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire

- Proposer des orientations d'aménagement 

- Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire 

- Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés) 

- Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme 


Mise en place de stratégie de développement en agricultures et agro-industrie :

- Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché 

- Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…)

- Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing 

- Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies

- Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation

- Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture

- Consulter, négocier avec les fournisseurs


Modalités d'évaluation :

 - Mise en situation + remise de dossier de veille sur une problématique à dominante juridique  

- Etudes de cas 

- Cas pratique en entreprise 

- Projets avec dossier écrits et soutenances orales 

- QCM de connaissances sur le droit d'urbanisme   

RNCP35099BC01 - Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  - Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale afin de réactualiser ses connaissances et disposer de sources fiables pour délivrer un conseil sûr
- Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles en vue de les tenir informés des évolutions juridiques et fiscales, risques et opportunités qui en découlent
- Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles afin de mesurer la faisabilité du projet et de préserver leur intérêt
- Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable à des non spécialistes par oral et via des conclusions écrites en appréhendant l'interdépendance des conséquences du conseil et en expliquant les enjeux en termes de responsabilité    

- Mise en situation réelle  et création d'un dossier de veille sur une problématique à dominante juridique


- Etude de cas : à partir d'un cas d'exploitation agricole et d'une problématique juridique, le candidat doit analyser une problématique juridique et fiscale, créer des outils de communication et délivrer ses conseils par écrit 

RNCP35099BC02 - Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Exploiter et interpréter des données comptables (des ratios généraux de l’entreprise, analyse d’un compte, écritures comptables de la balance) en tenant compte des spécificités du secteur agricole pour conseiller l'exploitant dans la gestion comptable de son exploitation
- Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale) en exploitant les données chiffrées (bilan, SIG, ratios…) afin d'aider à la décision en situations de création, croissance ou défaillance
- Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent
en analysant la performance de l'ensemble de l'activité à partir des données de la comptabilité générale et analytique, en mettant en place des indicateurs de mesure d'écarts en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus
- Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre afin d'optimiser les gains de productivité possibles ou les synergies envisageables
- Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier
- Élaborer des scénarios d'investissement et de financement en mobilisant ses connaissances en mathématiques financières en vue d'aider à la décision  

- Etude de cas


- Cas pratique sur une entreprise parmi les 3 types suivants : exploitation agricole, entreprises de service des exploitations agricoles, entreprise agroalimentaire ou agro-industrielle avec réalisation d'un dossier business plan et contrôle de gestion + une soutenance en groupe  

RNCP35099BC03 - Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire à partir de sources d'information fiables en vue d'analyser les points forts/faibles, menaces et opportunités d'un territoire

- Proposer des orientations d'aménagement à partir des résultats de l'analyse en identifiant les acteurs stratégiques du projet et en respectant la législation communautaire et nationale pour construire une stratégie d'aménagement du territoire
- Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire en mesurant sa faisabilité, en recherchant des financements et en pilotant le projet en partenariat avec les partenaires concernés dans ses dimensions conjoncturelle et structurelle en vue d'optimiser la réussite du projet
- Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés) en vue de trouver des consensus sur les projets
- Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme en respectant le code de l'urbanisme et les règles de procédures afin d'obtenir les autorisations d'aménagement dans les plus brefs délais  

- Remise d'un dossier sur un Projet : le candidat doit à partir d'un cahier des charges diagnostiquer un territoire, proposer et conduire un projet d'aménagement du territoire
- QCM de connaissances sur le droit d'urbanisme 

RNCP35099BC04 - Stratégie de développement en agriculture et agro-industrie

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  - Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché quantitatives, qualitatives ainsi que des diagnostics en vue d'aider à la décision de lancement de produits agri-agro
- Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…) en analysant les résultats des études de marché pour trouver des axes de développement commercial
- Démontrer la capacité de l'entreprise à générer de la valeur par son activité, du chiffre d'affaires et une forte rentabilité en exploitant les données des études de marché et les projections financières en vue de convaincre les financeurs
- Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing en respectant les délais et les contraintes budgétaires afin de remplir les objectifs fixés
- Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies
- Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire en vue de dresser un bilan annuel par produits/services au regard des objectifs fixés
 - Piloter un projet en gérant les aspects humains, matériel et financiers dans un contexte multilingue (anglais) en vue de la faire aboutir
 - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation
- Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture en établissant des contacts avec les constructeurs et revendeurs en vue de faire face aux enjeux de l'agriculture moderne
- Consulter, négocier avec les fournisseurs en conduisant des entretiens et en respectant la législation en vigueur en vue de contractualiser  

- Dossier écrit et soutenance orale en groupe : Projet de création de start-up agri-agro ou projet d'innovation 


- Etude de cas sur les Achats

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

 Le titre compte 4 blocs de compétences. L'acquisition du titre s'effectue par la validation totale des 4 blocs de compétences. Toute validation d'un bloc de compétences est acquis à vie par l'apprenant. En cas de validation partielle, il pourra préparer le ou les bloc(s) de compétences manquant(s) à l’IHEDREA.

Secteurs d’activités :

Secteur privé :- Agriculture et organisations professionnelles agricoles,
- Industrie agro-alimentaire,
- Banque, assurance,
- Services aux entreprises agri-agro,    

Secteur public ou para-public :- Administration d’Etat et collectivités territoriales,
- Aménagement-environnement – développement local,
- Structure de formation et de recherche, 

Type d'emplois accessibles :

- Expert / conseiller juridique et droit rural en milieu agricole
- Conseiller d'entreprises agricoles en accompagnement stratégique
- Conseiller économie, gestion, fiscalité en milieu rural
- Conseiller syndicat agricole
- Expert foncier, agricole et forestier
- Souscripteur assurances agricoles
- Exploitant Agricole, encadrant en exploitation, contrôle de gestion d'exploitation
- Coordinateur, animateur de projets de développement rural
- Responsable Achats dans l'industrie agro-alimentaire

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • A1301 - Conseil et assistance technique en agriculture
  • C1203 - Relation clients banque/finance
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • K1802 - Développement local

Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

-Etre titulaire du baccalauréat et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais.

ou

-Etre titulaire d'un titre de niveau 5 et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein)

- 2 membres internes

- 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités)  

En contrat d’apprentissage X

- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein)

- 2 membres internes

- 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités)  

Après un parcours de formation continue X

- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein)

- 2 membres internes

- 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités)  

En contrat de professionnalisation X

- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein)

- 2 membres internes

- 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités)  

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein)

- 2 membres interne

- 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) en respectant la parité collège employeurs-salariés. 

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 39 0 100 78 86
2017 38 0 100 70 70
2016 32 1 93 77 61

Lien internet vers le descriptif de la certification :


Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP4533 Conseiller/ère en droit rural et économie agricole

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38609 Conseiller en droit rural et économie agricole

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :