L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
252r : Entretien et réparation des automobiles, cycles et motocycles, véhicules industriels, engins agricoles et de chantiers; Entretien, maintenance, réparation de moteurs thermiques et de machineries de navire
Formacode(s)
23649 : Contrôle technique automobile
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-02-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION | 11000007200014 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'Etat. Il est chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle réglementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique réglementaire, de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :
Activités visées :
Son travail consiste à examiner des points de contrôle définis, à évaluer et relever les défaillances constatables, afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté. L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'Organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
Le métier de contrôleur technique des véhicules légers est susceptible, dans son exercice, d'impliquer un contact direct avec des personnes (public ou clientèle) en situation de handicap, ce qui nécessite un savoir-faire et une posture de service adaptés.
Il peut être amené à entrer en relation avec des collègues en situation de handicap, avec qui il applique les consignes qui lui sont communiquées par son responsable.
Chez l'exploitant, le technicien peut être amené à communiquer avec une personne présentant un déficit de la communication lié à une situation de handicap ou à l'incompréhension de la langue française. Dans ce cas, il adapte son comportement par le recours à un intermédiaire.
L'emploi s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions réglementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur. Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions réglementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
Les conditions de travail sont les suivantes :
Compétences attestées :
1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle : 01 h 40 min
Le jury vérifie en premier lieu que le candidat dispose d’un avis favorable d’habilitation électrique B2XL option contrôle technique. La mise en situation professionnelle comporte 2 phases :
Phase 1 (durée : 1 h 10 min)
En présence du jury, le candidat réalise le contrôle technique d’un véhicule léger à moteur thermique, depuis la réception jusqu’à la restitution du véhicule et la remise commentée du procès-verbal de contrôle :
Phase 2 (durée : 30 min)
En présence du jury, le candidat réalise la contre-visite d'un véhicule électrique ou hybride, portant sur une défaillance de la partie électrique, relevée lors du contrôle initial. Il présente et commente le procès-verbal de contrôle au jury.
Questionnaire professionnel : 04 h 00 min
Le questionnaire professionnel comporte 260 questions, portant sur des points de règlementation et des procédures du système qualité non directement observables au cours de la mise en situation professionnelle.
Les thèmes, le nombre de questions posées par thème et les seuils de réussite sont fixés par le ministère en charge des Transports dans le référentiel de formation initiale de contrôleur technique de véhicules légers en vigueur et disponible sur le site de l'UTAC OTC.
Entretien final : 00 h 20 min
Y compris le temps d’échange avec le candidat sur le dossier professionnel.
Au travers de l'entretien final, le jury s'assure que le candidat dispose d'une représentation fidèle du métier de contrôleur technique, en termes de posture, vision globale du métier, rôle et responsabilité, déontologie du métier.
Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 06 h 00 min
RNCP37320BC01 - Pas de structuration en bloc de compétences à ce jour au regard des textes en vigueur
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Pas de structuration en bloc de compétences à ce jour au regard des textes en vigueur |
Pas de structuration en bloc de compétences à ce jour au regard des textes en vigueur
|
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le titre professionnel n'est pas structuré en bloc de compétences à ce jour au regard des textes en vigueur. La certification ne peut être délivrée partiellement..
Secteurs d’activités :
Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers, et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
L'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, règlemente l'emploi. Il définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.
Pour être en droit d'exercer, le contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché.
Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté suscité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.
Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique, symbole B2XL option CT, est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme en vigueur.
Une formation complémentaire spécifique, théorique et pratique, est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les organismes agréés par l'état.
Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E, intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté suscité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/12/2015 |
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 31/01/2023 |
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers |
| Date de publication de la fiche | 13-02-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-02-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-02-2028 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 241 | 0 | 85 | 81 | 88 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34281 | TP - Contrôleur technique de véhicules légers |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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