Contentieux de la Sécurité sociale (DU)

Objectifs et contexte de la certification :

Le Diplôme d’Université « Contentieux de la Sécurité sociale » a pour objectifs de proposer une formation qualifiante et diplômante à des salariés des organismes de la Sécurité sociale, soit occupant des fonctions juridiques et contentieuses sans avoir eu une formation préalable adaptée, soit ayant à traiter de réponses juridiques complexes ou encore étant amenés à occuper ces fonctions dans le cadre d’une mobilité.

Les objectifs principaux sont :

Pour les salariés :

• Approfondir leurs connaissances pour mieux maîtriser leur poste et les missions qui leur sont confiées.
• Favoriser la mobilité interbranche en leur permettant de postuler à des postes équivalents auprès d’organismes au sein des différents régimes de la Sécurité sociale.

Pour les employeurs des organismes de Sécurité sociale :

• Mieux maîtriser le risque juridique lors d’un contentieux
• Accompagner l’évolution et la montée en compétence de leurs salariés

La certification a été créée initialement en partenariat avec la branche recouvrement, puis généralisée à l'enemble des branches de Sécurité sociale. Il s'agit de donner la qualification et les compétences nécesaires aux personnes en poste sur un métier en lien avec le contentieux spécifique qu'est celui de la Sécurité sociale. Ces personnes n'ont en effet souvent pas ou peu de connaisances spécifiques sur ces thématiques lorsqu'elles sont amenées à prendre ces postes (après un recrutement ou une évolution professionnelle). Cela permet donc aux caisses qui les emploient que le risque contentieux soit mieux maitrisé (et d'améliorer les aspects financiers qui en découlent), et de favoriser la mobilité professionnelle inter-branche pour ces salariés.

Compétences attestées :

1. Appréhender l’environnement législatif et réglementaire. Il s'agit de mobiliser les ressources adaptées, et de comprendre les enjeux, les causes et les conséquences des évolutions des règles applicables en matière de Sécurité sociale.
2. Identifier les questions juridiques et y apporter un niveau de réponse approprié, face au risque de contentieux en matière de Sécurité sociale. Anticiper et traiter les difficultés d'application du droit de la Sécurité sociale dans le cadre du quotidien des caisses de Sécurité sociale.
3.  Construire et énoncer clairement un argumentaire. Rédiger des conclusions et plaider un dossier, dans le sens des intérêts représentés.

1. Appréhender l’environnement législatif et réglementaire.

• Maîtriser l’organisation du système juridique français : connaitre et comprendre le fonctionnement de l'institution judiciaire pour traiter efficacement un dossier
• Rechercher des informations adaptées face à une question concrète
• Mobiliser les éléments appropriés face à un problème juridique de Sécurité sociale

2. Identifier les questions juridiques et y apporter un niveau de réponse approprié, face au risque de contentieux en matière de Sécurité sociale.

• Maîtriser l’environnement juridique de la Sécurité sociale et de la protections sociale, et faire preuve d'agilité, de curiosité, et de communication entre organismes de sécurité sociale
• Cibler les enjeux juridiques face à une situation contentieuse en lien avec la Sécurité sociale : traiter les questions juridiques de façon opportune.
• Apporter le niveau de réponse adapté aux enjeux : mesurer le degré de complexité d'une question, et construire une réponse adéquate.

3. Construire et énoncer clairement un argumentaire

• Rédiger des conclusions pour traiter des dossiers contentieux
• Respecter les règles de procédures applicables
• Plaider un dossier devant une Cour, dans le sens des intérêts représentés, et emporter la conviction du juge

Modalités d'évaluation :

Le Diplôme d’Université « Contentieux de la Sécurité sociale » est ainsi articulé :

• 150 h de cours en présentiel (avec supports en-ligne)

Les sessions de cours se déroulent durant 5 semaines complètes, une semaine par mois entre avril et octobre chaque année. Durant l’année de formation, les stagiaires maintiennent leur activité professionnelle dans leurs organismes respectifs.

• La rédaction de conclusions concernant des dossiers contentieux, donnant lieu à une soutenance devant un jury composé d’un magistrat, d’un avocat, d’un représentant des branches de la Sécurité sociale, et d’un enseignant.

L’exercice est préparé tout au long de la formation, de façon à maîtriser les règles de la construction d’un dossier contentieux.

Il évalue la capacité à rechercher et synthétiser des informations, rédiger de façon construite et argumenter, et à convaincre.