L’espace officiel de la
certification professionnelle

Les répertoires nationaux et les certifications

 

Q. Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?

France compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).  
L’article L.6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que « les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par : 

  • Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
  • Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
  • Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité […] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »

 

Q. Quel est l’objet du répertoire national des certifications professionnelles ?

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.

Obtenir une certification professionnelle est un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est pourquoi France compétences s’attache à établir et garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l’économie dans le cadre de la procédure d’enregistrement au RNCP.

Les certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le Répertoire national concerne la seule certification proprement dite. Les certifications y sont classées par domaine d'activité et par niveau.

 

Q. Quel est l’objet du répertoire spécifique ?

La définition du répertoire spécifique figure à l’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le répertoire spécifique se substitue à l’inventaire dans les conditions précisées par la loi du 5 septembre 2018 : « Jusqu'au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».

 

Q. Concrètement que recouvrent les certifications et les habilitations du répertoire spécifique ?

- Les habilitations

Les habilitations ou certifications, découlent d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.
Ces habilitations sont citées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a modifié l’article L. 6321-2 du code du travail « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. ».

Il s’agit par exemple de la FIMO, des habilitations électriques, de certificats dans le transport maritime, de licences dans l’aviation civile, de la formation sauveteur secouriste du travail, etc.

Les habilitations constituent des autorisations, après formation spécifique, délivrées à une personne spécialement désignée ou qualifiée pour un travail déterminé de surveillance, d'entretien ou d'utilisation d'un matériel particulier ou d'un produit. Ce type de certification se distingue d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, même si elles peuvent s’insérer dans le contenu du référentiel d’une certification professionnelle. Par exemple, l’habilitation électrique est une reconnaissance individuelle de capacité de travail en sécurité dans un environnement à risques électriques, ce n'est en aucun cas une reconnaissance de compétences en électricité, électrotechnique ou électronique.

Dans le cas des habilitations, la demande d’enregistrement au répertoire spécifique doit être déposée par le ministère certificateur en charge de la réglementation concernée. Le texte déposé est nécessairement contraint par la réglementation, qui définit le plus souvent des contenus de formation obligatoire que des référentiels de compétences.

- Les certifications de compétences transversales

Il s’agit des certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.

On citera en premier lieu le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui s’appuie sur un référentiel de 7 compétences clés ou compétences socles. Il s’agit également de toutes les certifications linguistiques, notamment celles concernant les langues étrangères.

De nombreuses certifications informatiques avec une forte valeur d’usage internationale sont également concernées.,.

- Les certifications de compétences complémentaires à un métier

Il s’agit de certifications de compétences relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier : techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes ; technique du BIM (building information modeling qui se traduit par modélisation des informations du bâtiment) ; certifications de soudure selon des normes de qualité pour des soudeurs industriels.

Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité (Gouvernance, protection et exploitation des données de santé ; Compétences managériales et transversales des dirigeants du logement social ; Techniques actuarielles).

 

Q. Comment trouver la durée des formations sur le RNCP ?

Les fiches RNCP présentent les compétences visées ainsi que les modalités d’évaluation des certifications mais elles ne comportent pas d’information sur la formation certifiante en elle-même, ni par conséquent sur les durées des parcours. Pour obtenir des informations sur ce point il faut contacter les organismes certificateurs ou les organismes habilités par eux pour préparer à la certification, qui sont identifiées dans la fiche.

 

Q. Qu’est-ce qu’un bloc de compétences ?

La définition législative des blocs de compétences est prévue à l’art. L. 6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »

Au regard de la définition de l’article L. 6113-1, l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre précité, fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP : « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ». Ce critère implique a contrario, qu’en l’absence de structuration en blocs, la certification ne peut être enregistrée au RNCP (sauf accès réglementé au métier, cf. 5°)

La notion de « certification professionnelle » exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du Répertoire spécifique (RS), y compris pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au RS. La modularisation est possible pour les certifications prévues au RS, mais ne peut constituer des blocs de compétences.

En revanche, conformément au 5° de l’article R. 6113-11 dans sa rédaction découlant du décret du 18 décembre 2018, une correspondance peut être mise en place entre une certification enregistrée au RS et des blocs de compétences appartenant aux certifications professionnelles figurant au RNCP.

Les blocs de compétences représentent une modalité d’accès modulaire et progressive à la certification, dans le cadre d’un parcours de formation ou d’un processus de VAE, ou d’une combinatoire de ces modalités d’accès. Ils permettent également l’inscription dans une logique de filière de formation.

Les blocs de compétences sont conçus pour avoir une utilité sociale. Ils représentent des repères sociaux et des signaux lisibles sur le marché du travail.

Selon une logique professionnalisante et par le fait qu’ils sont constitués de compétences professionnelles, les blocs de compétences facilitent l'accès et l’adaptation à un métier visé.

Les compétences transversales à un même métier et les compétences transposables à plusieurs situations de travail ou à plusieurs métiers permettent la mobilité et la reconversion professionnelle. Cela inscrit les blocs de compétences dans une logique d’employabilité permettant l'adaptation au changement tout au long de la vie professionnelle.

 

Q. Qu’est-ce qu’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ?

Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

L’existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences.

Les CQP peuvent avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique :

- Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées ;

-  Les CQP enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ;

Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQP.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQP d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire.

- Les CQP enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail.

 

Q. Toutes les actions de formation pour acquérir un CQP sont éligibles au financement du CPF ?

Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles au compte personnel de formation.

 

Q. Qu’est ce que le cadre national des certifications ?

Le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications : le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :

- la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
- le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
- le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.

 

Enregistrement d’une certification aux répertoires nationaux

 

Q. Quelle est la procédure d’enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires nationaux ?

La procédure d’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux est décrite sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

Deux notices d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sont également disponibles sur cette page.

 

Q. Comment créer un compte pour la nouvelle téléprocédure d’enregistrement aux répertoires nationaux ?

La création de compte est disponible à partir de la page d’accès à la téléprocédure : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

  • Vous devez préciser si votre entité est un ministère ou un autre organisme et préciser si votre entité possède un SIRET.
  • Vous devez joindre des pièces obligatoires (document attestant de l’existence légale de votre entité et délégation de mandat de votre entité vous désignant administrateur entité) et renseigner vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées.
  • Vous allez recevoir un courriel pour activer votre demande de création de compte (n’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce courriel d’activation).
  • Vous devez attendre que l’administrateur de la téléprocédure valide votre demande de création de compte sur la base des documents fournis. Vous recevrez un courriel confirmant cette validation. Attention : cette validation peut prendre plusieurs jours.

Les informations détaillées sur la procédure de création de comptes sont décrites de manière détaillée dans les notices d’aide disponibles sur la page d’accès à la téléprocédure.

 

Q. Comment obtenir la certification de ma formation ?

Depuis le 1er janvier 2019 France compétences est responsable des répertoires nationaux :

  • le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour les titres ou diplômes attestant d'une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l'Etat ;
  • le répertoire spécifique qui se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Dans les deux cas ce sont des certifications qui sont concernées. Ce ne sont ni des parcours de formation ni des organismes. Les liens ci-dessous vous guideront vers les notices d’aide des procédures pour le RNCP et le répertoire spécifique.

La procédure d’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux est décrite sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

 

Q. Comment rendre une formation éligible au compte personnel de formation (CPF) ?

Pour être éligible au CPF les formations doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (qui se substitue à l’Inventaire). France compétences est en charge d’établir et de tenir à jour ces deux répertoires nationaux.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais regroupées sur une liste unique constituée par la Caisse des dépôts et consignations à partir de ces deux répertoires nationaux. Cette liste et les codes techniques CPF ainsi que la tenue des comptes personnels de formation sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Q. Nous avons adressé à la CNCP en 2018 un dossier de demande d’enregistrement au RNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ?

France compétences ne peut prendre en compte votre dossier papier envoyé selon l’ancienne procédure d’enregistrement. Il est nécessaire que vous passiez par la téléprocédure mise en place en début d’année 2019 pour que votre demande puisse être instruite et examinée par les membres de la commission de la certification professionnelle de France compétences. Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis en 2018 à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet avant le 1er janvier 2019 d’une décision d’enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente réglementation, doivent être déposés dans les formes requises par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

 

Q. Nous avons déposé en 2018 une demande de recensement à l’Inventaire sur le site de la CNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ?

Tous les dossiers de demandes de recensement à l’inventaire n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recensement de la CNCP avant le 1er janvier 2019 doivent être redéposés selon la téléprocédure correspondant à la nouvelle réglementation.

Ces demandes se font exclusivement par le biais d’une téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.

 

Q. Quelles sont les conditions pour obtenir l’enregistrement d’une certification au RNCP ?

Pour qu'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles soit recevable, le projet de certification doit sanctionner une qualification professionnelle complète. Ce n'est pas le dispositif de formation qui est examiné, c'est le résultat de ce dispositif en termes de compétences attestées.

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

  • 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
  • 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 
  • 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
  • 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
  • 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
  • 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience
  • 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 
  • 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
  • 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

Le dossier doit principalement comporter un référentiel d'activités et de compétences, un référentiel de certification ainsi que le suivi exhaustif de l'insertion professionnelle pour un minimum de deux promotions successives de titulaires. Une antériorité de 2 promotions est donc obligatoire pour déposer une demande d'enregistrement. La certification doit également être accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

 

Q. Quelles sont les conditions pour obtenir l’enregistrement d’une certification au répertoire spécifique ?

France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

  • 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
  • 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
  • 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
  • 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ; 
  • 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.  

 

Q. Mon organisme dispense des formations de courte durée (de 1 à 3 jours). Je souhaiterais savoir comment inscrire ces blocs de compétences au RNCP ?

Il n’est pas possible de solliciter l’enregistrement au RNCP de blocs de compétences indépendamment de la certification complète qu’ils constituent. Pour les certifications attestant de compétences complémentaires c’est le répertoire spécifique qui est concerné.
Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

 

Q. Y a-t-il un lien entre la certification Datadock et l'enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique?

Il n’y a pas de lien entre la certification Datadock et la certification professionnelle enregistrée au RNCP. La première porte sur les procédures qualité mises en œuvre au sein des organismes, la deuxième concerne la reconnaissance officielle des certifications professionnelles, certifications et habilitations.

DataDock est une base de données permettant de rendre « référençables » ou « datadockés » les organismes de formation par les financeurs dont les OPCA (futurs opérateurs de compétences ou OPCO) et de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité (déclinés en 21 indicateurs) définis par la loi du 5 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin 2015. A compter du 1er janvier 2021, tout prestataire devra être détenteur d’une certification pour pouvoir délivrer des "actions de développement des compétences" financées par des fonds publics ou mutualisées par les OPCO.  La certification des prestataires sera assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

 

Q. Quand on dépose une demande d’enregistrement au RNCP doit-on justifier de deux promotions de certifiés à six mois ? Et à deux ans ?

Hors procédure dérogatoire visée au dernier alinéa de l’article L. 6113-5 du code du travail, les demandes d’enregistrement doivent s’appuyer sur l’analyse de l’insertion dans l’emploi visé d’au moins deux promotions à 6 mois après l’obtention de la certification ou du projet de certification. La justification de l’insertion à deux ans est facultative, elle permet aux déposants s’ils le souhaitent de justifier l’insertion professionnelle sur une période de référence plus longue.