L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Franche-Comté - Besançon | - | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit privé général exerce une large palette d’activités dans les domaines suivants :
- La recherche
- L’enseignement
- Le conseil juridique
- La formation juridique
- La gestion du contentieux
Dans le domaine de la recherche, de l’enseignement et de la formation juridique, le titulaire du diplôme :
- Rédige des travaux de recherche (thèse, articles scientifiques, mémoires etc.)
- Donne des enseignements dans le cadre de travaux dirigés dans l’enseignement supérieur
- Assure la formation juridique des personnels non juristes
- Organise des conférences sur un sujet juridique relatif au droit privé et au droit pénal
Dans le domaine du conseil juridique et de la gestion du contentieux, il exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations ou au sein d'un service de l'Etat.
Ce professionnel du droit privé :
- Recherche les textes légaux ou règlementaires permettant de résoudre un problème juridique donné relevant du droit privé ou du droit pénal
- Recherche la jurisprudence applicable à un problème juridique donné relevant du droit privé et du droit pénal
- Recherche les analyses doctrinales relatives à une question relevant du droit privé et du droit pénal
- Rédige des notes de synthèse
- Assure une veille juridique dans les matières relevant du droit privé et du droit pénal
- Fournit, sur un problème juridique complexe, une analyse juridique approfondie et structurée
- Répond à des consultations juridiques
- Fournit des conseils juridiques
- Rédige, modifie et assure le suivi des contrats ou de tout acte juridique relatif au droit privé
- Rédige des actes juridiques (assignations, conclusions etc.)
- Prépare un dossier voire plaide devant une juridiction pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
- Défend les intérêts d’une société au sein de son service contentieux
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de :
- Effectuer des recherches juridiques
- Maîtriser les règles juridiques françaises, européennes et internationales applicables aux rapports de droit privé
- Analyser de manière transversale une question juridique en faisant appel aux connaissances acquises dans les différents domaines du droit privé et du droit pénal
- Maîtriser la documentation relative au droit privé général et au droit pénal
- Analyser les textes juridiques
- Maîtriser les techniques contractuelles
- Rédiger des documents juridiques
- Mettre en œuvres les procédures judiciaires
- Utiliser les outils de recherche juridique
- Utiliser des outils de bureautique et de communication (internet/intranet)
Secteurs d’activités :
Le titulaire du Master Droit privé général travaille dans le domaine de la recherche et de l’enseignement ou exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations, ou au sein d'un service de l'Etat.
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)
|
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret VAE du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
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