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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP30137
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Jean Jaurès - Toulouse 2 - http://www.univ-tlse2.fr
Université de Strasbourg - http://www.unistra.fr
Université d'Angers - -
Université de Bordeaux - http://www.u-bordeaux.fr
Université de Caen Normandie - http://www.unicaen.fr
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry - http://www.univ-savoie.fr
Université Grenoble Alpes - -
Université Paris-Sud - Paris 11 - http://www.u-psud.fr
Université de Perpignan Via Domitia - http://www.univ-perp.fr
Université de Rennes 2 - -
Université de Rouen - http://www.univ-rouen.fr
Université Jean Monnet - Saint-Etienne - http://www.univ-st-etienne.fr
Université de Corse - Pasquale Paoli - http://www.univ-corse.fr
Université de la Rochelle - http://www.univ-larochelle.fr
Activités visées :

- Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale
- Montage de dossiers complexes à dominante juridique
- Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics)
- Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales
- Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI
- Accueil du public, animation de réunions publiques
- Gestion des équipes pluridisciplinaires

Compétences attestées :

• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
• Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques

• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques

• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux

• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30137BC01

Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30137BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30137BC03

Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30137BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30137BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30137BC06

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
• Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques

RNCP30137BC07

Activité de veille

• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques

RNCP30137BC08

Analyse et gestion des risques

• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux

RNCP30137BC09

Rédaction d'actes juridiques

• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018

Université de Caen Normandie, arrêté du : 07/02/2017

Université de Corse-Pascal-Paoli, arrêté du : 16/03/2018

Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018

Université de Perpignan Via domitia, arrêté du : 16/11/2017

Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016

Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016

Université Jean-Jaures - Toulouse 2, arrêté du : 15/04/2016

Université Paris-Sud - Paris 11, arrêté du : 12/07/2016

Université Rennes 2, arrêté du : 29/06/2017

Université Savoie Mont Blanc -Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

 

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :