L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Saclay | - | - | http://www.universite-paris-saclay.fr/fr |
Activités visées :
- Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle
- Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle
Compétences attestées :
Compétences professionnelles :
A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de :
- Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.
- Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
- Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger.
- Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.
- Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel.
- Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…)
- Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.
Compétences transversales et linguistiques :
- Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre
- Analyser les risques
- Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue)
- Travailler de manière autonome
- Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes)
- Animer des réunions de groupe
- Travailler en anglais
- Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…)
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité :
Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc
Type d'emplois accessibles :
Emplois accessibles :
- Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
- Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
- Responsables de services de propriété industrielle
- Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
- Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
- Délégué aux données personnelles
- Juristes dans des cabinets d’avocats
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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