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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP32056
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance de l’enregistrement : 04-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
JPM conseil - -
Activités visées :

Le dirigeant d’entreprise de sécurité est un gestionnaire d’entreprise dans un secteur très réglementé.

Les activités principales qu’il exerce portent sur :

La gestion administrative et comptable : Le chef d’entreprise dans le secteur de la sécurité privée choisit son régime juridique, suit des tableaux de bord (trésorerie, plan de financement…) et sa comptabilité. Il sait par exemple lire et comprendre son bilan ainsi qu’un compte de résultat, et réalise des calculs de coûts, de marges et de rentabilité de son activité. Il est capable de prendre des décisions stratégiques impactant l’avenir de la société.

La gestion du personnel de l’entreprise de sécurité privée : dans une profession très encadrée, avec une convention collective complexe, les ressources humaines représentent une charge moyenne de 83% du chiffre d’affaires et constituent le capital de l’entreprise. Ce professionnel recrute, manage les équipes au quotidien et gère sa masse salariale ainsi que la planification des agents dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquant au secteur d’activité.

La gestion commerciale d'une entreprise de sécurité : la recherche de nouveaux clients est fondamentale au développement d’une entreprise de sécurité, ainsi que la maîtrise des différentes prestations pouvant être proposées aux prospects, en respectant la réglementation liée à cette activité. Le chef d’entreprise effectue ou supervise des démarches de prospection, négociation, développe son activité et perennise son entreprise. Il est également un contact privilégié de ses clients sur leurs démarches de prévention et de sécurité pour lesquelles il assure son rôle de conseil et peut donner des préconisations techniques après analyse du site client. Il est capable de répondre à des appels d’offres publics (représentant 25% du marché) ou privés.

L’environnement juridique de la sécurité privée : la sécurité privée est un secteur très encadré et il est nécessaire pour le dirigeant de maîtriser ce cadre juridique et le suivi des évolutions du secteur professionnel de la sécurité privée pour pouvoir assurer les activités décrites ci-dessus. Il est également amené à collaborer avec les services publics et/ou les forces de l’ordre dans le cadre des missions de sécurité privée. Toute formation de ‘gestion d’entreprise’ généraliste ne serait pas suffisante pour accéder à ce métier.

Compétences attestées :

Concernant l'activité de gestion administrative et comptable, les capacités attestées sont les suivantes :

  • Maîtriser les processus de création d'entreprise en général, et d'une entreprise de sécurité en particulier
  • Connaitre les modalités de reprise et d'achat d'entreprise
  • Rédiger un business plan
  • Comprendre les termes et mécanismes financiers d'une entreprise
  • Savoir lire et comprendre un bilan et un compte de résultat
  • Concernant l'activité de gestion du personnel d'une entreprise de sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :
  • Appliquer les règles d'embauchage et de conclusion d'un contrat de travail ainsi que les infractions en matière de droit du travail
  • Connaître les classifications et qualifications de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
  • Respecter les durées légales de travail, temps de repos et gestion des absences
  • Être capable de réaliser un transfert conventionnel
  • Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail
  • Connaître et appliquer les procédures disciplinaires

Concernant l'activité de gestion commerciale d'une entreprise de sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :

  • Connaître la typologie des donneurs d’ordre publics et privés
  • Analyser des besoins du client, présenter et défendre son offre commerciale, décomposer le prix d'une prestation
  • Maîtriser le processus et cadre légal de la sous-traitance
  • Suivre ses contrats commerciaux et connaître les cas de ruptures et leurs conséquences
  • Savoir rédiger des consignes et procédures d’exploitation et les mains courantes
  • Connaître les équipements de communication interne, fixes, mobiles et embarquées et équipements de protection individuelle, rondes de surveillance et systèmes de contrôles de rondes
  • Connaître les equipements de protection mécanique et électronique, systèmes de contrôles d’accès, de vidéosurveillance, télésurveillance et intervention sur alarme, équipements de sécurité incendie et évacuations

Concernant l'activité d'environnement juridique de la sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :

  • Maîtriser les conditions d'accès à la profession et le régime de la carte professionnelle
  • Maîtriser les modalités d'exercice du métier et notamment : neutralité, usage des armes, uniformes, insignes
  • Savoir prendre des décisions pour son entreprise et ses salariés en connaissance du cadre légal (légitime défense, état de nécessité, intégrité physique, liberté d'aller-venir, assistance à personne en péril ou encore respect de la vie privée
Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP32056BC01

CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Questionnaires individuels d’évaluation écrits incluant des questions :

  • de restitution des textes concernés par les compétences citées ci-dessus
  • et de mise en situation à partir de cas concrets de mise en œuvre des dispositions du livre VI du CSI, du code de déontologie et du Code Pénal

Le mémoire ainsi que l’oral du jury final doivent également montrer la maîtrise par le candidat des compétences de ce domaine d’activité.

La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine.

RNCP32056BC02

GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE
  • Questionnaires individuels d’évaluation écrits incluant des questions de restitution des notions concernées par les compétences citées ci-dessus et de mise en situation à partir de cas concrets financiers
  • Capacité à rédiger un business plan et le présenter au jury

La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine.

RNCP32056BC03

GESTION DU PERSONNEL D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE : RESSOURCES HUMAINES ET MANAGEMENT
  • Mises en situation professionnelles à partir de cas concrets : simulation d'une procédure recrutement, exercice de planification, simulation d’un entretien professionnel ou disciplinaire
  • Questionnaires individuels d’évaluation écrits incluant des questions de restitution des notions concernées par les compétences citées ci-dessus 

Le mémoire ainsi que l’oral du jury final doivent également montrer la maîtrise par le candidat des compétences de ce domaine d’activité.

La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine.

RNCP32056BC04

GESTION COMMERCIALE D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE
  • Questionnaires individuels d’évaluation écrits incluant des questions de restitution des notions concernées par les compétences citées ci-dessus
  • Exercice final de la formation devant le jury de certification : rédaction d’un mémoire de réponse à un appel d’offres et présentation orale de sa réponse devant le jury, représentant fictivement le donneur d’ordres attribuant le marché

La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Entreprises de prestations de sécurité dans les domaines d’activité de la surveillance humaine, du gardiennage, de la télé et vidéo surveillance, des manifestations sportives et culturelles, du transport de fonds et de valeurs, de la protection rapprochée des personnes physiques. 

Toute entreprise de sécurité privée ou service interne de sécurité répondant aux exigences du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure;

Type d'emplois accessibles :

Dirigeant d’entreprise de sécurité privée

Associé dans une entreprise de sécurité privée

Directeur général d’entreprise de sécurité privée

Responsable d’agence d’entreprise de sécurité privée 

Directeur opérationnel d’entreprise de sécurité privée

Mandataire social d’une entreprise de sécurité privée

Chef d’entreprise de prestations de services de sécurité

Code(s) ROME :
  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
  • M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • M1301 - Direction de grande entreprise ou d''établissement public
Références juridiques des règlementations d’activité :

Les activités privées de sécurité sont encadrées par le livre VI du Code de Sécurité Intérieure.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organe public de contrôle et de régulation du secteur de la sécurité privée (rattaché au Ministère de l’Intérieur). Il existe des délégations territoriales du CNAPS appelées CLAC (Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle).

La détention d’un titre de dirigeant d’entreprise de sécurité privée est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise de sécurité privée en application des dispositions du livre VI du Code de Sécurité Intérieure (anciennement loi du 12 juillet 1983 modifiée) et son décret d’application du 06/09/15 modifié.

 Les CLAC exigent la détention d’une certification inscrite au RNCP et validée par la DLPAJ (Direction des des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) à l’appui d’une demande d’agrément d’une entreprise de sécurité privée, de ses dirigeants, gérants et associés.

 Le programme de la formation de dirigeant d’entreprise de sécurité privée répond également aux dispositions du chapitre III de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité concernant la formation initiale des dirigeants d’entreprise de sécurité privée.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

Par candidature individuelle X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

Par expérience X

Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :

  • chefs d’entreprise en activité
  • experts en sécurité privée
  • formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée

Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, avec effet au  29 septembre 2017, jusqu'au 4 janvier 2024.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 04-01-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

AS2P, UNAFOS, CNAPS, Syndicats patronaux (USP-SNES), Rapports de branche annuels


JPM CONSEIL

Fiche au format antérieur au 01/01/2019