L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
42803 : Sécurité publique
23641 : Armement
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | UFACS | https://ufacs.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur.
L'armement :
Le dépôt de cette certification est porté par l'UFACS, du fait que la CPNEFP n'ait pas souhaité se saisir et porter cette certification faite de garantie sur le positionnement des salaires et des coefficients des agents (armés ou non), de la refonte des métiers repères, que la crise Covid19 n'a pas facilitée. Une vision intégrant l'armement nécessite au préalable de revoir ces dispositifs avec ou sans armement.
Cette certification s'inscrit dans un travail travail global de l'UFACS sur les métiers des agents de sécurité renforcés armés en D, en B&D, et avec toutes les armes autorisées par la législation (sans arme d'abord, avec arme de poing, pistolet, et arme longue). Ce dossier ASRA D (agent de sécurité renforcé armé avec arme de catégorie D) dispose d'une architecture commune aux 3 certifications déposées (ASRA D et ASRA B&D + A3PRA B&D).
Depuis 2018, d'autres organismes certificateurs ont travaillés sur des demandes d'inscription au RNCP de dossiers de certifications armements en D, en B&D, avec l'arme de poing ou le pistolet, voire avec l'arme longue pour opérer sur sites sensibles. Certains ont été inscrits, d'autres, après refus, continuent de tenter leur chance. UFACS a résolument pris le parti de l'exigence, dans le parcours initial de formation préalable à la certification, et lors de l'évaluation certificative. Lors de cette évaluation certificative, que ce soit à l'issue du parcours de formation, pour les candidatures individuelles, ou pour les candidats avec expérience dans la cadre de la VAE, il est constitué un jury d'experts, l'Ufacs étant systématiquement présent, et des épreuves techniques, tactiques, et de justification de ces actes dans le cadre légal sont organisées avec des grilles d'évaluation complètent pour bien s'assurer ne pas certifier des personnes qui n'ont pas attestées des compétences requises.
Le renouvellement de cette certification s'appuie le retour d'expérience de 28 épreuves certificatives organisées en 2021 et jusqu'en juillet 2022 représentant 139 certifiés. Il a été décidé d'améliorer légèrement les grilles d'évaluation, plus exigeantes en formatif et plus ciblées en certificatif. La présente certification avec armes de catégories D est donc le point d'entrée des autres dossiers présentées, des dispenses pouvant être considérées, si les prérequis en entrée sont avérés.
Activités visées :
Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,
Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
Alerter à tout moment et dès que possible.
Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
Neutraliser, en cas d’agression, l’agresseur si nécessaire, et dans le respect de son cadre légal d’intervention.
Compétences attestées :
Justifier de ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d'usage des armes.
Parfaite application, en sécurité, avec précision, et automatismes avérés des modes opératoires, actions, techniques liés au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D
Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, pour la catégorie D.
Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Modalités d'évaluation :
Plusieurs mises en situation pratique (techniques et tactiques) - questionnaires à choix multiples sur des questions contextualisées.
Observation des attitudes, des mesures de sécurité, des déplacements avec ou sans arme, de la prise en compte de l'environnement, des consignes données, et de la capacité à justifier de ses actes avant l'action et après l'action.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L'architecture globale des certifications armement de l'UFACS, intègre le fait de pouvoir répondre de manière proportionnée devant toutes les situations (mains nue, D et B, donc pour un APS / ASRA, la catégorie B toute seule n'est pas possible si la D n'est pas acquise au préalable, avec l'exercice de la réponse à main nue). Elle est donc la suivante :
Secteurs d’activités :
Entreprises industrielles, tertiaires, des lieux culturels ou événementiels, ou sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, des commerces ou grands magasins, des lieux de stockages, entreprises publiques ou privées.
Type d'emplois accessibles :
Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes (agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé, etc).
Dans le cadre de l'évolution vers l'emploi agent de sécurité renforcé armé, mais devant être en capacité d'exercer avec une arme de catégorie D, en sus de l'armement en catégorie B, nous privilégions l'appellation qui nous a été requise au moment du dépôt, agent de sécurité renforcé armé avec une arme de catégorie D
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
L’article R.613-3 du CSI stiple que les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
Il précise également que les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 02/03/2020 |
Décision d'enregistrement (création) en date du 02/03/2020 |
| Date de décision | 31-05-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 52 | 0 | 88 | 100 | - |
| 2021 | 87 | 0 | 99 | 97 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ufacs.org/
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/
et
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-securite-privee/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34489 | Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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