MASTER - Droit comparé (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Rédaction de notes d’analyses juridiques reposant sur une approche comparative

- Recherches sur des problématiques de droit comparé

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes juridiques nationaux, lois ou jurisprudence, interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public)

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit 

- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

- Préparation de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

- Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales

- Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux

- Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international

- Assistance juridique de cabinets d’avocats sur les problématiques de droit comparé

- Assistance juridique des ONG ayant une activité internationale

- Assistance juridiques des investisseurs sur le plan international

- Participation aux travaux des organisations internationales ayant pour vocation la préparation de textes de soft law ou de conventions internationales

- Accompagnement de la croissance externe des entreprises

- Participation à la négociation de contrats internationaux

- Participation à la rédaction de contrats internationaux

- Veille juridique dans les domaines du droit comparé (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) 

Ces activités requièrent la maîtrise juridique de l’anglais et d’au moins une autre langue étrangère

Compétences attestées :

Compétences transversales                   

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé
- Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Définir une stratégie de négociation 
- Organiser et mener les négociations - Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques 
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement de l’entité concernée afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.