L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

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Formacode(s)

13237 : Droit public

12518 : Droit environnement

12523 : Développement local

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

13237 : Droit public

12518 : Droit environnement

12523 : Développement local

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Mise en œuvre de l'action des pouvoirs publics au niveau d’un territoire (commune, EPCI, département, région, état, union européenne) dans un ou des domaines de compétences spécifiques (développement économique, emploi et insertion, aménagement du territoire...)

- Organisation, animation et/ou direction d’un ou plusieurs services d'une collectivité territoriale (commune, conseil départemental, conseil régional...) ou d'une administration déconcentrée (direction départementale, direction régionale, direction déléguée) 

- Assistance et expertise juridiques, y compris dans des situations de précontentieux ou de contentieux  

- Management de projets d’une administration publique

- Analyses et préconisations à destination des décideurs et/ou élus

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

 

Compétences spécifiques de la mention

- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 
- Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une administration publique
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Passer et conduire un appel d’offre ; conseiller et réaliser un partenariat public privé (PPP) ou une délégation de service public (DSP) 
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion d’un projet d’une administration publique 
- Manager les ressources RH affectées à un projet
- Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local ou du service en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations 
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38176BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38176BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38176BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38176BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38176BC05 - Gérer l’environnement juridique d’une administration publique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 
- Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une administration publique
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Passer et conduire un appel d’offre ; conseiller et réaliser un partenariat public privé (PPP) ou une délégation de service public (DSP)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction à la voie d’accès à la certification .

RNCP38176BC06 - Concevoir et mettre en œuvre les actions et projets d’une administration publique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion d’un projet d’une administration publique
- Manager les ressources RH affectées à un projet
- Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local ou du service en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations 
- Eclairer et légitimer une action ou une décision

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction à la voie d’accès à la certification .

RNCP38176BC07 - Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage d’une administration publique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités peuvent être modulées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

- 84-1 Administration générale, économique et sociale 

- 84-24 Services de maintien de l’ordre et de la sécurité  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste en droit public dans une administration nationale ou locale
- Chargé de mission affaires et projets européens
- Chargé de mission dans une administration nationale ou locale
- Chargé de projet et de développement territorial
- Collaborateur en cabinet de conseil
- Responsable d'un service déconcentré de l'État ou d’un service d’une collectivité

Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Avocat en droit public

Code(s) ROME :

  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1802 - Développement local
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1501 - Application des règles financières publiques

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- dans la mesure du possible, des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- dans la mesure du possible, des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- dans la mesure du possible, des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- dans la mesure du possible, des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.uca.fr/

https://www.univ-fcomte.fr/

https://www.univ-brest.fr/

https://www.univ-lille.fr/

https://www.unilim.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.univ-perp.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-lyon2.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

https://www.u-pec.fr/

https://www.uphf.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 Est ajouté 19-04-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34130 MASTER - Administration publique (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :