L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP36779 - MASTER - Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale)
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13279 : Droit maritime
13274 : Droit privé
13237 : Droit public
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
| UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) | 19290346600014 | - | - |
Activités visées :
Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de détecter, analyser et traiter les problèmes juridiques relatifs aux divers domaines des activités maritimes et du droit de la mer en établissant les pièces des dossiers litigieux, en assurant le suivi des affaires contentieuses, en définissant, concevant et rédigeant les documents, actes juridiques et réglementations utiles.
Compétences attestées :
A l’issue de la formation du master, dans le domaine du droit maritime, le diplômé est capable de conseiller les divers opérateurs des activités maritimes (armement, agence, chargeur, transitaire, commissionnaire, NVOCC, assureur, remorqueur, manutentionnaire...) dans la mise en œuvre de leurs responsabilités administratives et commerciales, de négocier et élaborer des contrats et conventions, de traiter le contentieux découlant de l’exercice des activités. Il conseille les opérateurs sur l’utilisation des instruments juridiques spécifiques à l’occupation et à l’exploitation du domaine public, sur les règles d’urbanisme relatives à la construction sur le domaine littoral, sur les instruments relatifs aux régimes d’autorisation, de gestion et d’exploitation des ressources.
Il les aide à prévenir les risques de dommages à l’environnement et, le cas échéant, à en traiter les conséquences juridiques.
Dans le domaine du droit international de la mer, le diplômé interprète et déduit les conséquences des actes internationaux relatifs à la mise en œuvre de ce droit spécifique, à ceux de la protection de l’environnement, de la sécurité et de la sûreté maritime et portuaire. Il conseille les opérateurs sur la compétence et la juridiction des Etats en mer, sur les procédures relatives à la recherche et la poursuite des infractions, sur les risques judiciaires encourus.
Secteurs d’activités :
Le diplômé peut exercer dans le domaine de l’assurance, de la banque, des secteurs d’activités couverts par l’ensemble des opérateurs (entreprises privées ou publiques) du secteur maritime (transports,…); dans le domaine du conseil, de l’étude et de l’expertise juridiques; dans les organismes professionnels et syndicaux, les organismes de prestations sociales maritimes, les coopératives maritimes; dans l’administration territoriale ou nationale interne et l’administration communautaire (après concours).
Type d'emplois accessibles :
Il peut exercer les emplois de juriste (terminologie générale recouvrant une grande diversité de fonctions) : chargé d'affaires, chargé du contentieux, courtier, conseiller juridique, consultant, chargé d'études, expert, secrétaire de comité (organismes professionnels et syndicaux), juriste d'administration (après concours) territoriale, nationale, communautaire, journaliste.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Par expérience | X |
Enseignants, Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 (J.O. du 27 avril 2002) Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 (J.O. du 8 avril 2002) relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 6 décembre 2005 relatif aux habilitations de l’Université de Brest à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2022 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36779 | MASTER - Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) |
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