MASTER - Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Analyse juridique et conseil des personnes privées ou publiques en droit maritime, droit de la mer, droit du littoral et droit portuaire

- Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur 

- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau des territoires et, le cas échéant, à l'international

- Gestion des contentieux et des litiges

- Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale

- Analyse et gestion des risques dans le domaine maritime

- Conseil, courtage, mandat en assurances maritimes

- Veille juridique dans le domaine maritime

Compétences attestées :

Compétences transversales de niveau M

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Qualifier les situations juridiques, conduire une analyse réflexive et distanciée afin de résoudre des problèmes de droit en tenant compte du contexte économique social et environnemental.

- Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique.

- Prévenir et traiter les conflits juridiques, participer à une négociation, gérer un contentieux juridique, préparer des plaidoiries.

- Rechercher, identifier, hiérarchiser, traiter, analyser les informations et les sources juridiques (décisions de justice, textes de droit, normes internationales) y compris en matière numérique.

- Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques.

- Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.).

- Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire

- Mobiliser des connaissances de droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales (connaître le statut des navires, les contrats de l’activité de transport maritime, le droit des évènements de mer et le droit pénal des activités maritimes, le droit des professions maritimes et le droit du travail applicable aux gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime)

- Mobiliser des connaissances du droit de l'action publique, du droit portuaire, du droit du littoral et du droit de la mer côtière.

- Mobiliser des connaissances de droit international de la mer et de droit européen de la mer et les de droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.