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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP34089
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s) :
  • 13254 : droit
  • 31006 : sécurité informatique
  • 32043 : conseil entreprise
  • 13235 : droit données personnelles
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation - -
UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - -
COMMUNAUTE D UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS UNIVERSITE PARIS SACLAY - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - -
UNIVERSITE DE BESANCON - -
UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - -
UNIVERSITE DE LILLE - -
UNIVERSITE DE POITIERS - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Conseil en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. - Conseil en intelligence économique et en e-reputation. 

- Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires). 

- Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer). 

- Conseil en production et protection d’actes électroniques 

- Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité.  

- Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux. 

- Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…) - Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique  

- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise.  

- Conseil et formation auprès des opérationnels. 

- Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique. 

- Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés. 

- Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d’autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant. 

- Représentation externe et discussions avec les autorités administratives compétentes. 

- Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs. 

- Participation à la stratégie d’innovation territoriale   

Compétences attestées :

- Comprendre les réseaux, les systèmes d’information (notamment les bases de données, les logiciels, le cloud, la mobilité …) leur fonctionnement et leur évolution pour analyser les problématiques cybernétiques  

- Comprendre les technologies clés : Intelligence artificielle/deep elarning, Blockchain, Robots, Chatbots, Réalité virtuelle et augmentée, la 5G, le calcul quantique …et leurs évolutions technologiques futures  

- Connaître et être à même d’identifier les acteurs et interlocuteurs des secteurs concernés.  

- Communiquer efficacement, y compris sur les aspects techniques, avec les informaticiens de la structure 

- Analyser les conflits, les cybermenaces et les risques cybernétiques. -

 Identifier et évaluer les risques cybernétiques pour proposer des solutions adaptées au contexte d’une situation professionnelle donnée 

- Maîtriser, savoir appliquer dans un contexte donné et suivre les évolutions du droit du numérique (français, européen et international) : protection des biens et valeurs immatériels, droit des réseaux, commerce électronique, services de confiance, lutte contre la cybercriminalité… 

- Connaitre, savoir mettre en œuvre la règlementation en matière de protection des données personnelles et veiller à son application dans la structure  

- Contribuer à la définition de la politique de sécurité des données et à la maitrise des risques juridiques de la structure 

- Evaluer, faire évoluer, mettre en place les règles et procédures liées à l’utilisation des systèmes d’information au sein de la structure (relations externes, relations internes de travail, etc.) pour la mise en place de télé procédures, se protéger des atteintes extérieures, les détecter et agir de façon rapide et appropriée en cas d’atteinte. 

- Connaître et comprendre les enjeux de l’opendata et de l’open innovation  

- Sensibiliser le personnel de la structure à l’exploitation éthique des données 

- Pouvoir identifier les risques légaux pour répondre de façon efficiente aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux secrets protégés et mettre en place une stratégie de prévention et éviter les contentieux 

- Connaître et savoir appliquer dans un contexte donné les procédures et les pratiques, extra-judiciaires, judiciaires et administratives, en matière de lutte contre la contrefaçon, d’e-réputation et de lutte contre la cybercriminalité,  

- Appréhender les questions de transparence, de loyauté, d’éthique, de biais, de discrimination … des systèmes algorithmiques    

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation 

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.    

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34089BC01

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement   spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de   travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des   savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de   nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter   des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans   des contextes internationaux -

 Conduire une analyse réflexive   et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la   complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions   adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34089BC02

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et   analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour   documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de   connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue   étrangère     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34089BC03

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des   contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui   nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre   des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques   professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception,   pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,   diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un   cadre collaboratif  

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer   pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes   d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34089BC04

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur   évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour   un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   

Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- M69.1 : Activités juridiques 

- N80.2 : Activités liées aux systèmes de sécurité 

- N82.99 : Activités de soutien aux entreprises – Autres activités de soutien aux entreprises 

 O : Administration publique  

- S94 : Activités des organisations associatives  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies.

- Juristes d’entreprise junior ou en cabinet spécialisés en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires). 

- Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation. 

- Juriste junior du secteur de la cyberdéfense. 

- Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.  

- Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés. 

- Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux. 

- Correspondant CIL /délégué à la protection des données  

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1802 - Expertise et support en systèmes d''information
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Après un parcours de formation continue X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat de professionnalisation X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master - Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 Université de Caen Normandie, arrêté du : 28/09/2017 Université de Corse - Pascal Paoli, arrêté du : 16/03/2018 Université de Franche-Comté - Besançon, arrêté du : 20/04/2017 Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018 Université de Lille, arrêté du : 13/07/2015 Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018 Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019 Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019 Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015 Université Paris-Saclay, arrêté du : 10/07/2015 Université Toulouse 1 Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :