MASTER - Droit du numérique (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil en droit du numérique

- Conseil en intelligence économique et en e-reputation

- Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires)

- Conseil en protection et valorisation des données, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer)

- Conseil en protection d’actifs dématérialisés

- Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité 

- Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux

- Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…)

- Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique 

- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise 

- Conseil et formation auprès des opérationnels

- Participation à la négociation, rédaction et suivi des actes juridiques dans le domaine du numérique

- Établissement de documents légaux et de dossiers (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…)

- Représentation externe et discussions avec les autorités compétentes

- Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs

- Participation à la stratégie d’aménagement numérique des territoires    

- Rédaction de dossiers, notes de synthèse et d’analyses juridiques

- Articulation des normes des différents ordres juridiques

- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs et réglementaires

- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales, européennes et nationales

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question juridique associée à la mise en œuvre de la technologie numérique

- Gestion des contentieux dans des litiges associés à la mise en œuvre de la technologie numérique

- Assistance juridique et conseil

- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs intéressants la mise en œuvre de la technologie numérique

- Veille juridique dans les domaines du numérique et du droit du numérique

- Rédaction de documents et d’études relatifs à la protection des données personnelles (registres, études d’impact…)

- Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise 

- Conseil et formation auprès des opérationnels

- Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)
- Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)
- Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)
- Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)
- Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique  
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte  
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse   
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique
- Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends
- Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.
- Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.
- Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
- Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.
- Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)
- Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète 
- Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles) 
- Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation  
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique
- Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique  
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)
- Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation 
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
- Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques  
- Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché
- Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation   
- Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
- Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence)
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.