MASTER - Droit des assurances (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :

- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances

- Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)

- Etude des documents contractuels en matière d’assurance

- Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel

- Gestion des sinistres matériels et corporels

- Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges

- Défense et accompagnement des assureurs / assurés

- Assistance juridique et conseil en droit des assurances

- Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) 

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
- Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
- Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
- Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts 
- Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
- Gérer les sinistres amiables et judiciaires
- Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
- Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions 
- Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements 
- Rédiger les contrats d’assurance
- Rédiger les documents contractuels de garanties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité 
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité  
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.